Attention : sujet épineux ! #46

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L'INDISPENSABLE NEWSLETTER DES PRATICIENS BIEN ASSURÉS
N°46
12 DECEMBRE 2018

LE CAS JURIDIQUE

Plusieurs questions peuvent se poser : Quelle est la légalité de ces avis ? Les rapports établis par les « médecins de recours » bénéficient-ils d’une immunité du fait de leur production en justice ? Quelles sont les dispositions légales en matière ordinales ? Etc.

Réponses avec Me Véronique ESTEVE.

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