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Foire aux questions

Cette FAQ a pour objet de répondre le plus simplement possible à vos questions les plus fréquentes. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de vos garanties, nous vous invitons à consulter les conditions générales et particulières de votre contrat

Prévoyance

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votre réponse ?

RC Professionnelle

Le contrat, ce qu’il couvre

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par notre intermédiaire auprès de la compagnie Berkshire Hathaway European Insurance Limited couvre les salariés des praticiens souscripteurs, à l’exception des médecins salariés (alinéa 4 Article L 1142-2 Code de la santé publique). 

Dans le cas où vous souhaiteriez couvrir l’activité professionnelle d’un médecin salarié, vous pouvez vous rapprocher de notre service de souscription afin d’obtenir une proposition.

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par notre intermédiaire auprès de la compagnie Berkshire Hathaway European Insurance Limited couvre les stagiaires des praticiens souscripteurs.

L’accueil d’un stagiaire en observation, généralement sous convention de stage, ne pose pas de difficultés à la condition que le patient ait donné son consentement à la présence de ce jeune stagiaire tant pour les consultations que pour les actes médicaux ou interventions chirurgicales (présence au bloc opératoire alors que le patient est inconscient). Nous vous conseillons de recueillir le consentement du patient sur cette présence.

 

Votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souscrit par notre intermédiaire auprès de la compagnie Berkshire Hathaway European Insurance Limited, couvre bien l’activité de votre remplaçant, sous réserve de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Le remplacement doit être légalement autorisé par l’ordre des médecins
  • Le remplacé doit cesser toute activité pendant la durée de son remplacement
  • Le remplaçant ne doit pas bénéficier d’une assurance couvrant le même risque

En savoir plus

Le contrat d’assurance que nous proposons couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile engagée à l’occasion de l’exercice légal de votre profession, y compris à l’occasion de fonctions hospitalières. Il est cependant important de noter que, dans ce cas, la garantie s’applique uniquement à la suite d’une faute personnelle détachable du service, le reste de votre activité étant couvert par l’établissement lui-même.

Depuis le 15 septembre 2018, le gouvernement a mis fin à l’expérimentation en matière de télémédecine en permettant à tous les professionnels de santé de prendre en charge leurs patients par la téléconsultation.

La téléconsultation peut être mise en place par tout professionnel de santé libéral ou salarié dans le cadre de ses consultations.

Elle doit être mise en place par vidéotransmission, et s’inscrire dans le parcours de soins coordonné (médecin traitant) sauf si l’accès direct au professionnel de santé est possible ou si le patient a moins de 16 ans. Autre condition pour que la téléconsultation puisse être prise en charge par la sécurité sociale et validée, il convient que le patient connaisse le praticien qu’il souhaite téléconsulter et qu’il ait bénéficié d’une consultation physique dans les 12 derniers mois.

Notre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souscrit par notre intermédiaire auprès de la compagnie Berkshire Hathaway European Insurance Limited, couvre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’Assuré à l’occasion de l’exercice légal de sa profession en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers. Ainsi, l’activité de téléconsultation telle que prévue par la réglementation est couverte par votre contrat.

Concernant une activité de télémédecine, hors de ce cadre légal, nous pouvons étendre les garanties de votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle à une activité de conseil et d’information médicale sur Internet. Ceci étant, il est bien précisé que cette activité s’exerce dans le strict domaine de la qualification ordinale de l’assuré et que les interventions du praticien dans ce cadre ne constituent pas un diagnostic ou ne comportent pas de prescription médicale. De plus, nous vous précisons que par dérogation à toute clause contraire qui figurerait aux conditions générales du contrat, l’assuré, n’est pas couvert pour toutes les activités de télémédecine qui pourraient mettre en jeu sa responsabilité devant des juridictions en dehors du territoire Français.

La garantie Responsabilité Civile Professionnelle que vous avez souscrite auprès de Branchet vous garantit dans le cadre de votre activité libérale, et pour l’exercice légal de votre profession, sans que l’intervention de la CPAM dans les soins soit une condition de garantie.

Ainsi, votre activité est couverte par votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle que les soins soient ou non pris en charge par la Sécurité sociale, et que les patients soient étrangers ou non, dès lors que le contrat de soins est passé en France, c’est-à-dire que les consultations ont lieu sur le territoire français.

Les garanties Responsabilité Civile Professionnelle s’appliquent en France Métropolitaine, dans les départements, régions et collectivités d’Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la Principauté de Monaco.

En ce qui concerne les états membres de l’Union Européenne, Andorre et la Suisse, les garanties s’appliquent pendant une durée maximale de 4 mois, consécutive ou non, au cours d’une année d’assurance.

En revanche, toute durée d’exercice plus longue ou sur un territoire autre que ceux précités (possibilité d’étudier une extension des garanties sous certaines conditions) doit être déclarée.

A noter cependant qu’à l’occasion d’une intervention auprès d’un patient dans le cadre du devoir d’assistance à personne en danger, ou lors d’activités d’enseignement, de recherche ou de formation, la garantie s’applique dans le monde entier.

Le contrat d’assurance que nous proposons couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile engagée à l’occasion de l’exercice légal de votre profession, y compris du fait d’opérations d’expertises ou d’assistance à expertise (cette couverture est également possible si l’activité d’expert constitue votre activité principale).

Les démarches liées au contrat (souscription, résiliation, modification)

En tant que futur assuré, vous disposez d’une obligation légale de déclaration des risques au moment de la souscription d’un contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est établi d’après ces déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

Le questionnaire a donc une double utilité :

  • Vous permettre de décrire précisément votre risque par les réponses que vous y apportez tout en respectant votre obligation de déclaration
  • Nous permettre de vous proposer les garanties les plus adaptées à votre situation

Les garanties de votre nouveau contrat pourront être effectives, au plus tôt, le lendemain de la réception par nos services de votre dossier de souscription complet (devis signé accompagné des documents demandés dans le courrier d’accompagnement du devis).

Afin de pouvoir vous établir une proposition d’assurance (devis), les documents suivants vous seront demandés :

  • Le questionnaire de souscription complété et signé (ainsi que les questionnaires complémentaires si nécessaire)
  • Le relevé de sinistralité de votre assureur actuel (dans la mesure du possible)
  • Un CV

 

Une fois le devis établi et accepté par vos soins, vous aurez à fournir les documents suivants pour mettre en place votre contrat d’assurance :

  • Le devis complété et signé
  • La copie recto-verso de votre carte d’identité
  • Le barème des honoraires des auxiliaires de justice signé (joint au devis)
  • Un relevé de sinistralité de votre assureur actuel (si non communiqué auparavant)
  • Votre CV ou une copie de vos diplômes
  • Votre RIB
  • Le mandat SEPA complété daté et signé, si vous souhaitez régler par prélèvement (joint au devis)

En cas de changement des éléments déclarés au moment de la souscription du contrat, vous êtes tenu de nous déclarer les modifications (préalablement à la modification ou dans un délai de 15 jours suivant le moment où vous en avez connaissance).

Suite à cette déclaration, nous vous proposerons une adaptation de vos conditions de garantie.

En cas d’arrêt de votre activité (arrêt maladie, congés maternité…) vous avez la faculté de suspendre les garanties de votre contrat RCP.
Votre arrêt doit être déclaré dans les 30 jours suivant le premier jour de la cessation d’activité et doit durer au moins 45 jours. Vous devrez produire des justificatifs en ce sens.

Les garanties de votre contrat RCP ne s’appliqueront pas durant la période de suspension, sauf pour des actes pratiqués en cas d’urgence (par exemple pour assistance à personne en danger).
Pour cette raison, il ne vous est pas possible de vous faire remplacer pendant cette période au titre de votre propre contrat.

Enfin, seul votre contrat RCP sera suspendu. Vos contrats Protection Juridique et Cyber, ainsi que le Pack Service Branchet Solutions restent actifs pendant toute la période de suspension.

Votre contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction. Vous avez la faculté de dénoncer ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception deux mois avant l’expiration de l’année d’assurance en cours (date de renouvellement de contrat).

L’espace client/les documents

L’attestation d’assurance est corrélée au paiement de la prime. En conséquence, si vous êtes mensualisé, les attestations sont mensuelles.

Pour obtenir une attestation d’assurance annuelle nous vous proposons :

  • De signer votre contrat sur votre espace personnel ; vous aurez alors la possibilité de la télécharger
  • Ou de contacter directement le service administratif serviceadministratif@branchet.fr

Pour modifier votre RIB, contactez directement le service comptabilité clients samira.selatna@branchet.fr

Le paiement de votre prime d’assurance s’effectue par prélèvement ou virement. En fonction de votre spécialité, vous pouvez également souscrire en ligne, avec un règlement par carte bancaire pour la première année.

Liste des spécialités ou statuts qui peuvent souscrire en ligne :

  • Médecin généraliste
  • Médecin psychiatre
  • Interne (hors gynécologie-obstétrique)
  • CCA
  • Praticien hospitalier sans activité libérale ou Salarié

La 1ère échéance intègre vos contrats et services (Asspro, Branchet Solutions…)

Seules les primes de vos contrats Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique sont fractionnables. Les autres contrats et services sont à régler intégralement lors de cette première échéance.

Les questions juridiques liées à la pratique

S’agissant du respect du délai de 15 jours entre la consultation et l’injection, la loi dispose dans son article L 6322-2 du code de la santé publique que « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention. »

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours (article D 6322-30 du code de la santé publique).
Ce texte vise effectivement les actes de chirurgie esthétique, mais par extension nous ne pouvons pas considérer que les injections, tout de même invasives (microchirurgie), ne peuvent être administrées sans respecter aucun délai et ce d’autant que ces actes sont soumis à la remise d’un devis qui doit mentionner l’acceptation du patient après réflexion…

Nous vous recommandons donc de respecter ce délai entre la consultation initiale et l’injection, mais pour plus de flexibilité, vous pouvez fixer le rendez-vous de l’injection lors de la première consultation en respectant les 15 jours mentionnés par la réglementation.

Avant toute chirurgie programmée sur un mineur, l’autorisation parentale doit être signée par les titulaires de l’autorité parentale.

La situation du mineur est régie par les règles du Code civil sur l’autorité parentale (articles 371 et suivants) complétées des dispositions spécifiques du Code de la santé publique (article L1111-2 alinéa 5) qui précisent que le droit de consentir à l’acte médical sur un mineur appartient aux titulaires de l’autorité parentale, soit en principe les deux parents.

Il est admis qu’en matière d’acte « usuel », il existe une présomption d’accord entre les deux parents. La notion de soins usuels n’est pas définie par la législation, mais il est couramment admis qu’il est fait référence aux vaccinations, et les traitements relatifs aux maladies habituelles (maladies infantiles).

A l’inverse, pour un acte « grave » le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale est requis. La notion d’acte « grave » n’est pas non plus définie par la législation, mais il peut être fait référence à la décision de soumettre l’enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée ou le recours à un traitement lourd ou comportant des effets secondaires importants, par exemple toute intervention chirurgicale.

Dans l’hypothèse où vous rencontreriez des difficultés à obtenir le consentement de tous les titulaires de l’autorité parentale, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre service juridique.

La durée de conservation des archives des médecins libéraux (dossiers médicaux) a été, usuellement, de 30 ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile.

L’article L.1142-28 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Ainsi, nous vous recommandons de conserver les dossiers médicaux de vos patients une vingtaine d’années afin de pouvoir répondre à la majorité des demandes de dossiers médicaux.

De plus, nous vous recommandons de garder les originaux des consentements éclairés signés par vos patients, ce document original peut avoir de l’importance en matière de preuve.

Il n’existe aucune limitation à exercer une activité de médecine libérale après une garde effectuée au cours d’une activité libérale, et aucune réglementation sur le repos de sécurité en matière libérale.

En effet, l’arrêté du 14 septembre 2001, relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé, ne concerne que les établissements publics de santé et ne prévoit un repos obligatoire de 11 heures après une garde (salariée ou libérale), que pour une reprise d’activité au sein d’un établissement de santé public.

Ceci étant, nous vous précisons que le juge, en cas de litige avec un patient, pourrait qualifier d’imprudence le fait d’avoir repris une activité libérale après une garde sans observer aucun repos. Ainsi, nous vous recommandons une vigilance particulière sur ce sujet.

La publication, en date du 28 juin 2019, du décret n° 2019-678 a permis la mise en place d’un dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’État de bloc opératoire aux seuls actes définis ci-après, est différée au 1er janvier 2020.

En effet, le décret du 27 janvier 2015 a fixé les actes, réalisés au bloc opératoire, relevant de la compétence exclusive des IBODE, actes énumérés par les articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2 du code de la santé publique.

 

Ainsi, sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment, l’IBODE procède à :

  • L’installation chirurgicale du patient
  • La mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques
  • La fermeture sous-cutanée et cutanée

 

En présence du chirurgien, l’IBODE pratique :

  • L’aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration qui sont désormais une exclusivité des IBODE depuis le 1er janvier 2020.
  • Une fonction d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé

 

Les IDE sont tenus de valider leur formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 pour être autorisés à la réalisation des actes énumérés aux termes de l’article R.4311-11-1 du Code de la Santé Publique.

 

Ainsi selon les dispositions du décret du 27 janvier 2015, les IDE peuvent assurer au bloc opératoire à la condition que l’IBODE soit indisponible :

  • Les activités de circulant
  • Les activités d’instrumentiste
  • La gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire
  • L’organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention
  • La traçabilité des activités du bloc opératoire
  • L’application et le contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales

 

Enfin, la date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’État de bloc opératoire initialement différée au 31 décembre 2021 peut faire l’objet d’un nouveau report prévu par le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 qui met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de poursuivre leur activité durant les interventions chirurgicales, sous réserve :

  • De transmettre avant le 31 mars 2021 un dossier d’inscription, complet et signé, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de leur lieu d’exercice
  • De suivre, avant le 31 décembre 2025, la formation complémentaire de 21 heures dispensée au sein d’une école d’IBODE et financée par l’employeur

 

Ainsi, nous vous confirmons que nous couvrirons les chirurgiens et leurs aides opératoires ou IDE non IBODE si, comme l’exige la réglementation, ceux-ci sont engagés dans la démarche de mise en conformité requise par les textes, qui s’allonge maintenant jusqu’en 2021 voire 2025 sous certaines conditions.

Pendant cette période de transition, vous êtes tenus d’engager vos salariés non IBODE dans un processus de formation et devez être en mesure de fournir des éléments attestant que vous êtes engagés dans cette démarche (en fournissant par exemple un document d’inscription à une formation).

 

Nous vous précisons dès à présent, que passées cette période transitoire, nous ne pourrons plus couvrir les IBODE non formées, puisque les décrets n° 2015-74 du 27 janvier 2015 et, n° 2019-678 du 28 juin 2019 et n° 2021-97 du 29 janvier 2021 nous l’interdiront formellement. Ces textes s’imposent également à nous, dans la mesure où nous exerçons comme vous une profession réglementée qui nous interdit formellement de couvrir des actes prohibés par les lois ou règlements.

 

En effet, nous vous rappelons que votre contrat RCP garantit les faits de vos salariés et préposés, c’est-à-dire les personnes exerçant sous votre autorité sans être vos salariés, légalement autorisés dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, si la pratique de votre aide opératoire non IBODE était considéré comme dépassant le cadre légal autorisé, la garantie de votre contrat ne pourrait pas intervenir, conformément à l’article 7.4 qui exclut « les conséquences d’actes professionnels non autorisés par des dispositions légales ou réglementaires… ».

 

Concernant la responsabilité à laquelle vous pourriez être exposé en confiant des taches exclusivement réservées aux IBODE à un salarié aide opératoire non IBODE, et dans le but de vous accompagner face aux difficultés engendrées par la réglementation régissant la formation et les compétences des aides opératoires, nous vous précisons que si votre salariée ne dispose pas d’une formation répondant aux exigences réglementaires, nous ne pouvons que vous inciter à vous engager au plus vite dans une démarche de mise en conformité. En effet, si un juge venait à soulever le caractère illégal de l’acte effectué par l’IBODE, nous ne pourrions alors pas garantir la condamnation prononcée pour des raisons d’ordre public.

 

Branchet s’engagera bien sûr aux côtés de ses assurés et assurera leur défense à ses frais.

La règle de fonctionnement sécuritaire prônée par la SFAR est celle d’un professionnel de l’anesthésie à la tête de chaque patient bénéficiant d’une anesthésie, quelle que soit la technique appliquée à partir de l’instant où il est associé à sa surveillance.

Ainsi, un médecin anesthésiste-réanimateur peut gérer deux salles simultanément sur le même site opératoire à condition qu’il soit assisté d’un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat assurant le suivi du patient dans la salle où il est absent.

Nous ne pouvons que vous recommander de suivre ces recommandations à la lettre et de veiller à respecter le ratio sollicité par la SFAR d’un médecin anesthésiste réanimateur, assisté d’une IADE, pour deux salles.

Les recommandations de la SFAR sur cette question sont les suivantes :

  • Pour les enfants âgés de moins d’1 an, la prise en charge doit avoir lieu dans un établissement spécialisé en pédiatrie
  • Pour les enfants âgés entre 1 et 3 ans et de plus de 10kg, hors prématurité, il est possible de faire en clinique non spécialisée les petits gestes ORL (végétation, drains …), hernie … le plus souvent en ambulatoire, à condition que l’anesthésiste réanimateur puisse justifier d’une expérience et d’une activité hebdomadaire régulière en pédiatrie
  • Pour les enfants de plus de 3 ans, la chirurgie plus lourde peut être envisagée en établissements non spécialisés disposant d’un environnement adéquat

Nous vous recommandons de respecter ces prérequis afin d’optimiser la prise en charge des patients en pédiatrie.

Concernant la notion d’expérience et de l’activité régulière en pédiatrie, il n’existe pas de données chiffrées, ces notions demeurent de l’appréciation liée à la pratique de chaque professionnel.

La notion de volume pour l’activité pédiatrique est une recommandation de la SFAR et concerne donc les anesthésistes. Cette notion n’est pas reprise pour les chirurgiens.

De plus, l’établissement doit être autorisé à la pratique de la chirurgie pédiatrique par le SROS. Dans le cas d’établissements autorisés à la pédiatrie, il doit être prévu d’individualiser un secteur mère/enfant pour l’hospitalisation.

D’un point de vue assurantiel, nous vous confirmons que cette activité est couverte par votre contrat d’assurance. Le respect de ces recommandations devrait vous garantir d’un exercice conforme aux bonnes pratiques, qui ne devrait pas occasionner un risque de mise en jeu de votre responsabilité.

Le Code de la santé publique prévoit dans ses articles D. 6124-91 et D. 6124-92, que la consultation préanesthésique est obligatoire avant toute intervention chirurgicale, mais la SFAR a prévu le recours à une consultation pré-anesthésique unique pour des chirurgies itératives et rapprochées. L’absence de consultation pré-anesthésique est donc très encadrée et doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit s’agir d’interventions de faible retentissement physiopathologique
  • Un délai maximum d’un mois entre les interventions doit être respecté (délai indicatif, variable en fonction de l’importance de l’intervention prévue, l’état du patient et la stabilité de cet état)
  • L’équipe d’anesthésie dans son ensemble doit donner son accord la décision de CPA unique doit faire l’objet d’une traçabilité dans le dossier anesthésique
  • Le consentement éclairé du patient doit être recueilli pour l’ensemble des anesthésies
  • Le patient doit être informé sur la nécessité, pour sa sécurité, de signaler tout changement dans son état de santé et /ou son traitement et sur la possibilité de reporter ou d’annuler l’intervention en cas d’apparition d’un élément nouveau impactant le protocole d’anesthésie

La SFAR insiste également sur la nécessité de redoubler de vigilance lors de la visite préanesthésique réalisée « dans les heures précédant » l’intervention, laquelle doit être réalisée en respectant un délai suffisant avant l’induction pour permettre une mise au point avec le patient sur son état de santé et son traitement, ainsi qu’une vérification du respect des consignes préopératoires. Cette visite doit permettre de vérifier qu’aucune modification pathologique ou thérapeutique pouvant impacter l’anesthésie n’est apparue depuis la CPA initiale.

Nous vous conseillons vivement de procéder systématiquement à une consultation pré-anesthésique comme le prévoit la législation, en ne proposant de reprendre une consultation pré-anesthésique déjà existante que pour des interventions ou actes de diagnostic strictement similaires ayant été réalisés dans le mois précédent.

Les sinistres

Une déclaration à titre conservatoire, sans réclamation formalisée du patient, n’aura pas d’impact sur le montant de la prime.

Une demande d’expertise d’un patient en référé n’est pas considérée comme une procédure abusive.

Chaque patient a le droit de savoir. Puisqu’il n’est pas médecin, seule une expertise lui permettra de comprendre ce qu’il s’est passé.

En revanche, si un patient continue la procédure après une expertise favorable puis un jugement au fond favorable, il est envisageable de solliciter dans le cadre des conclusions en défense en appel des dommages intérêts pour procédure abusive, sachant que ceux-ci sont très rarement accordés par les juges.

Dans certains cas, nos avocats parviennent à obtenir des dommages intérêts, dont le paiement est au bénéfice de l’assuré (contrairement aux condamnations aux articles 700 du Code de procédure civile, qui reviennent à l’assureur qui a réglé les frais de défense).

Si vous recevez une mise en cause, voilà les bonnes pratiques à suivre :

  • Ne rien entreprendre et ne jamais répondre spontanément (au patient ou à l’un de ses représentants – avocat ou protection juridique)
  • Contacter votre assureur dans les meilleurs délais
  • Adresser rapidement votre dossier à l’attention de la direction médicale

Pour pouvoir vous accompagner dans les meilleures conditions, votre dossier doit contenir :

  • La déclaration chronologique et circonstanciée des faits
  • Le dossier personnel (notes de consultation, CRO, CR d’examens, prescriptions de sortie, courriers aux confrères, etc.)
  • L’entier dossier clinique (classé dans l’ordre chronologique)
  • En cas d’infection : protocoles d’antibioprophylaxie, documents CLIN, etc.

Divers

Le pack Branchet Solutions vous permet de bénéficier de services en lien avec votre contrat, notamment des formations médicales et médico-légales, des ressources documentaires, une assistance 24/7 (médico-légale, juridique, psychologique, infectiologique, cyber-sécurité).
En savoir plus

Deux services sont proposés dans ce cadre :

  • L’urgence en infectiologie : sur le même schéma que l’assistance générale 24/7, vous avez la possibilité de dialoguer à tout moment avec l’un de nos experts infectiologues, dans le but de trouver une solution à une situation d’urgence vitale. N° d’appel : 04 85 85 85 85
  • Le Pack Infectio* comprenant :
    • Un avis écrit par un infectiologue pour une meilleure traçabilité des évènements en cas de procédure
    • La mise à disposition d’Antibiogarde®, guide thérapeutique en infectiologie pour adapter votre traitement au cas clinique présenté (antibactériens, antiviraux, antifongiques, antiparasitaires, bon usage des antibiotiques…)

*Service optionnel proposé lors de votre souscription à l’assurance

En savoir plus

En cas de mise en cause, Branchet assure votre défense par l’intermédiaire d’un réseau d’avocats partenaires spécialisés.

Néanmoins, vous avez la possibilité de choisir les auxiliaires de justice auxquels vous souhaitez faire appel, sous réserve d’avoir obtenu un accord préalable de l’assureur. Dans ce cas, ils seront rémunérés sur la base du barème (hors taxes) d’honoraires des auxiliaires de justice (établis par type de procédure), qui inclut toutes les prestations inhérentes à la procédure concernée.

Prévoyance

Le contrat, ce qu’il couvre

Pour vous protéger et protéger vos proches, le socle d’une protection sociale de qualité doit vous couvrir pour l’incapacité (temporaire), l’invalidité (définitif) et couvrir vos proches en cas de décès.

Les besoins varient en fonction de votre situation et de votre niveau de vie. Une analyse précise de votre situation permettra de trouver le juste milieu entre une couverture trop faible et une situation de sur-assurance. Demander un diagnostic

Les éléments constituant votre couverture évoluant tout le long de votre carrière nous revenons vers vous tous les ans pour réadapter votre couverture.

Les démarches liées au contrat (souscription, résiliation, modification)

Nous étudierons ensemble les conditions générales des principaux contrats du marché, puis nous fixons les garanties et niveaux de couverture dont vous avez besoin. Nous vous transmettons une simulation adaptée.

Un contrat de prévoyance se renouvelle tacitement tous les ans, le 1er janvier. La plupart des contrats se résilient en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois.

Il faut que vous puissiez faire des ajustements sur vos contrats le plus souvent possible, afin d’être certain d’avoir toujours une couverture adaptée à vos besoins. C’est pour cette raison que les équipes Branchet reviennent vers vous tous les ans pour être sûr de ne pas passer à côté d’un élément important.

L’espace client/les documents (attestations…)

Tous les ans votre attestation Madelin est éditée par l’assureur et envoyée par courrier postal. Si la clôture de votre exercice n’est pas au 31/12, faites une demande à votre conseiller Branchet afin d’obtenir une attestation sur la bonne période.

Elles peuvent l’être en partie. La part des cotisations relative aux indemnités versées en rente est déductible (indemnités journalières, rente d’invalidité, rente conjoint…) A l’inverse, les indemnités versées en capital (capital décès, capital invalidité…) ne peuvent pas être déduites. Attention, qui dit déductibilité des cotisations dit fiscalisation des indemnités !

Les sinistres

Pour déclarer votre arrêt de travail, vous avez à préparer et envoyer les pièces justificatives à l’assureur :

  • 1ère prescription médicale
  • Courrier généraliste vous adressant à un spécialiste
  • Comptes rendus de consultations spécialisées
  • Résultats des examens
  • Comptes rendus d’hospitalisation et opératoire

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Vous n’avez par trouvé les réponses à vos interrogations parmi notre foire aux questions ? Vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou via notre formulaire de contact en cliquant ici.

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