Entre nous, la trottinette ce n’est pas raisonnable ! #63

Papa, maman, l'enfant et le médecin...

Le père d'un enfant âgé de 8 ans et portant uniquement le nom de sa mère a assigné devant le Tribunal un médecin anesthésiste-réanimateur, aux côtés du chirurgien et de l'établissement de santé aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 1 euro au titre de dommages et intérêts et de 2.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que leur condamnation solidaire aux dépens.

 

Les parents de l'enfant étaient séparés et selon jugement du Juge aux affaires familiales, la résidence principale de l'enfant a été fixée au domicile de la mère, avec exercice conjoint de l'autorité parentale et attribution du droit de visite et d'hébergement au père une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

 

L'enfant était atteint d'un strabisme en correction duquel une intervention chirurgicale avait été programmée le 30 juin 2009 au CHRU.

 

En raison d'un désaccord des parents relatif à l'autorisation d'opérer l'enfant commun, la mère avait assigné en référé son ex-conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins d'être autorisée à faire procéder à cette intervention chirurgicale sur les yeux de l'enfant en correction du strabisme.

 

Le Juge aux Affaires Familiales avait ordonné une expertise médicale sur l'enfant aux fins d'indiquer si cette intervention était nécessaire.

 

L'Expert rédigeait son rapport concluant « qu'il n'y avait aucune urgence pour cette intervention et qu'il était possible pour l'enfant d'attendre le consentement de ses parents ou sa décision lors de sa majorité ».

 

La mère a néanmoins fait opérer l'enfant du strabisme.

 

Le père n'ayant pas été informé et n'ayant donc donné son consentement à l'intervention a assigné devant le Tribunal la Polyclinique et les praticiens ayant pris en charge son fils, aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi.

 

Il était ainsi reproché aux professionnels de santé de s'être contenté de délivrer les informations à la mère sans s'être inquiété de l'accord du père pour la réalisation de cette intervention non urgente.

 

Problématique : Quelle attitude doit ainsi être adoptée par le médecin anesthésiste-réanimateur lorsqu'un seul parent est présent lors de la consultation d'anesthésie ?

 

Nous avions insisté sur le fait qu'en vertu de l'article 371-1 du Code civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant »

Et que l'article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose pour sa part :

 

« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

 

En l'espèce, nous avions invoqué que le père s'était toujours opposé à une intervention chirurgicale sur son enfant mineur, et ce alors même que l'intervention en correction du strabisme d'une part était parfaitement indiquée dans le cas d'espèce, même si non urgente, et d'autre part avait bien pour finalité l'intérêt l'enfant, ce qui avait d'ailleurs été reconnu par le rapport d'expertise établi à la demande du Juge aux Affaires familiales, l'enfant se situant en outre dans la tranche d'âge permettant d'obtenir les meilleurs résultats.

 

Le jugement :

Le tribunal a considéré qu'en vertu de l'article 372-2 du Code Civil,

 

A l'égard « des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».

 

Les magistrats ont considéré :

- qu'en l'espèce, les deux médecins consultés n'étaient pas informés du litige existant entre les deux parents au sujet de l'opportunité de faire opérer l'enfant et qu'ils n'étaient pas tenus de mener une enquête de police pour savoir si effectivement la mère avait qualité pour décider seule de l'opération.
- Que le consentement de l'enfant - qui s'est bien gardé également de révéler la discorde régnant entre ses parents - a bien été recueilli.

 

Le Tribunal a ainsi considéré que les deux médecins avaient fait preuve d'une diligence normale et qu'ainsi aucune faute ne peut être retenue.

Cela étant, il est indispensable que les praticiens ne se retrouvent pas emmenés contre leur gré au cœur d'un conflit parental.

 

C'est pourquoi un modèle type de consentement adapté*, anticipant les situations possibles, et engageant la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale a été établi.

 

*Document consentement du titulaire de l'autorité parentale ou responsable légale,
http://www.snarf.org/04_documentation_et_juridique/doc_a_telecharger.cfm?pg=2

 

 

Philip COHEN et Laure SOULIER

Avocats à la Cour

Cabinet Auber

philipcohen@cabinetauber.fr

lauresoulier@cabinetauber.fr