Responsabilité médicale : que faire en cas de mise en cause du médecin ?

Mise en cause médecin responsabilité médicale

En tant que médecin, que vous soyez généraliste ou spécialiste, vous n’êtes jamais à l’abri d’une mise en cause, et votre responsabilité médicale peut être engagée. Quelle que soit la nature de votre mise en cause, elle peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle, mais aussi personnelle. En moyenne, un professionnel du bloc opératoire est mis en cause tous les 5 ans, toutes spécialités confondues. Les professionnels hors bloc sont aussi sujets aux mises en cause, notamment les médecins généralistes. C’est pourquoi la mise en cause, éprouvante pour les médecins, ne doit pas être négligée.

Retour sur la responsabilité médicale du médecin et les réflexes à adopter en cas de mise en cause.

La responsabilité médicale du médecin : c’est quoi ?

La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins. Le contrat de soins comporte l’obligation pour le médecin de fournir à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. On parle donc d’obligation de moyen pour le médecin, c’est-à-dire que le médecin doit agir dans les règles de l’art pour accomplir les soins sans pour autant, sauf exception, garantir un résultat. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité médicale pourra être engagée.

La responsabilité médicale suppose la présence d’un préjudice (moral, financier, physique), ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Les préjudices peuvent être de toutes sortes mais sont pour la plupart des dommages corporels.

Quelles sont les fautes menant à la responsabilité médicale ?

La responsabilité médicale pour faute technique

En cas de faute technique, c’est-à-dire d’une erreur résultant d’une mauvaise connaissance et/ou application des usages et règles scientifiques de la profession, la responsabilité médicale du médecin (ou de l’établissement de santé) peut être retenue. Elle est souvent due à un manque d’attention ou une imprudence du médecin lors du soin. La faute technique peut également survenir dans le défaut de surveillance du patient, par exemple une fois son traitement administré. De plus, la Cour de cassation considère explicitement que la responsabilité médicale du médecin peut être engagée des suites de sa maladresse.

La responsabilité médicale pour erreur de diagnostic

L’erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du praticien.

La responsabilité médicale pour défaut d’information

Conformément aux dispositions du code de la santé publique issues notamment de la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient, préalablement à tout acte médical (hors cas d’urgence), doit recevoir une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention, ainsi que sur ses conséquences et risques , afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé.

Cette obligation d’information pèse sur le professionnel de santé qui doit prouver, en cas litige, qu’il a correctement informé le patient. A défaut de pouvoir apporter cette preuve, le praticien peut engager sa responsabilité.  

👉 En résumé, le médecin s’engage envers son patient à une obligation d’information, de donner des soins personnels et consciencieux, de surveillance et de suivi, de secret médical, de devoir d’attention et de prudence,… En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée.

Quels sont les types de mise en cause de médecin ?

En cas de faute, quelle que soit sa nature, le patient peut demander à être indemnisé pour réparer le préjudice qu’il a subi. On parle alors de mise en cause du médecin.

L’action judiciaire

L’action judiciaire est une assignation devant le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est une juridiction civile (pour les hôpitaux il s’agit du Tribunal Administratif). Dans un premier temps, le dossier passe généralement en « référé » (c’est-à-dire en urgence), bien souvent une expertise médicale est décidée. Le juge « du fond » rendra ensuite une décision de justice à la suite de l’expertise et après avoir entendu les avocats des parties.

Un appel est possible et des demandes de contre-expertise peuvent être demandées, cependant, il faudra s’appuyer sur des arguments solides de contestation de la première expertise.

La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux (CCI)

La loi du 4 mars 2002 (dite « loi Kouchner ») a créé les CRCI devenues CCI. Les CCI permettent à tout patient de demander, sans frais, une étude de son dossier médical, dès lors qu’il s’estime victime d’un préjudice à la suite d’un acte médical.

Si les préjudices subis par le patient correspondent au champ d’intervention de la CCI le dossier est accepté. La CCI demandera alors une expertise médicale à l’issue de laquelle la commission apportera son avis sur la responsabilité et proposera ou non une indemnisation. La CCI peut également refuser le dossier si elle estime que les critères de gravité déterminant sa compétence ne sont pas atteints.

⚠️ A noter : l’avis de le CCI n’est pas une décision de justice imposée, mais elle est généralement suivie. Le patient peut néanmoins engager une action en justice s’il estime avoir été mal indemnisé.

L’action ordinale

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins veille à l’observation par ses membres de leurs devoirs professionnels et déontologiques, tels que le respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement. Il veille aussi au respect de règles édictées par le Code de déontologie, comme le respect du secret professionnel ainsi que l’information et le consentement du patient. Lorsqu’un patient considère qu’une faute déontologique ou éthique a été commise, il peut envisager une action devant la juridiction ordinale. Elle sera chargée de sanctionner tous manquements commis aux dispositions du Code de déontologique. C’est une juridiction spécialisée et autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Les sanctions prononcées par la juridiction ordinale, dont la liste est expressément prévue le code de la santé publique, ne s’imposent donc ni au juge pénal ni au juge civil.

L’action pénale

L’action pénale survient rarement, mais elle ne doit pas être ignorée. En effet, les conséquences d‘actes de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent recevoir dans certains cas une qualification pénale (homicide involontaire, blessures involontaires, non-assistance à personne en péril). C’est la recherche d’une faute constitutive d’une infraction pénale qui pourrait conduire à une éventuelle condamnation pénale. Elle peut être associée à une action devant le tribunal civil (pour l’indemnisation).

Pour plus d’information sur les mises en causes, vous pouvez consulter notre article détaillé sur les différents types de mises en cause d’un médecin.

Comment réagir en cas de mise en cause ?

Informer votre assureur

A la réception du courrier de mise en cause, il est impératif de contacter votre assureur et de ne surtout pas répondre directement à votre patient le cas échéant. Il vous faudra adresser à la Direction Médicale de votre assureur, par courrier recommandé et sous pli confidentiel, la totalité du dossier médical de votre patient, vos notes personnelles prises en consultation, une déclaration chronologique et circonstanciée des faits, et en cas d’infection, les protocoles d’antibioprophylaxie, documents CLIN, etc. Il ne faut en aucun cas que vous reconnaissiez une quelconque responsabilité en cas de contact avec le patient ou ses proches .

A réception de votre dossier, votre assureur devra déterminer si un arrangement à l’amiable peut être envisagé avec le patient, en tenant compte des divers éléments de l’affaire.

⚠️ Attention : il est important de ne rien communiquer directement à l’Expert désigné, ni à aucune des parties en cause. Votre équipe de défense se charge de transmettre tous documents utiles et nécessaires à votre défense.

Dans la plupart des mises en cause, une expertise préalable est ordonnée par un Juge ou par la CCI, dans un délai assez court. Votre assureur se chargera alors de constituer une équipe de défense, spécialisée en droit médical.

En choisissant une assurance Responsabilité Civile chez Branchet, vous pourrez compter sur votre équipe de défense composée :

–   d’un assistant-conseil de la même spécialité que la vôtre

–   d’un avocat spécialisé en droit de la santé exclusif Branchet,

–   d’un juriste Branchet, qui sera votre interlocuteur privilégié sur toute la durée du dossier.

Vous pourrez alors contacter tous les interlocuteurs de votre équipe de défense en fonction de vos besoins, à tout moment. Ceux-ci vous aideront à préparer votre défense et vous indiqueront la conduire à tenir lors de la réunion d’expertise, où votre présence sera obligatoire.

Choisir Branchet, c’est bénéficier d’un service de défense inégalé, d’un accompagnement personnalisé et de nombreuses ressources pour éviter les mises en cause (des formations dédiées en présentiel ou à distance, des fiches d’information préopératoire par spécialité, de l’assistance téléphonique 24/7 notamment en infectiologie…)

Publié le 24 octobre 2022