Ce qu’ils disent de nous…

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Réaliser une cartographie des risques opératoires alors que l’ensemble du système de santé français sort de l’épidémie de Covid, c’est comparer une année exceptionnelle à 9 années normales. L’année 2019 s’est pourtant terminée sur une baisse sensible de la fréquence des mises en cause par assuré. Le résultat des efforts constants de Branchet en matière de prévention et de formation avec ses partenaires.

Une baisse de la fréquence des mises en cause en 2020

La baisse de fréquence en 2020 s’explique principalement par les baisses d’activités opératoires et judiciaires.

  • Plus d’un tiers des chirurgiens adhérents ont presque arrêté ou fortement réduit leur activité
  • Les patients dont les interventions étaient programmées, ont renoncé aux soins ou se sont vu proposer de nouvelles dates
  • Les Commissions de conciliation et d’indemnisation ont pratiquement suspendu leur activité

La baisse conjoncturelle de l’activité chirurgicale et les retards pour instruire les dossiers expliquent en grande partie la diminution des réclamations en 2020. Les chiffres montrent la même tendance dans d’autres pays comme la Suisse, l’Italie ou les Etats-Unis.

Pas de rebond de la fréquence des mises en cause en 2021

Nous ne constatons pas d’augmentation des mises en causes au premier semestre 2021. D’une part, parce que les blocs opératoires n’ont pas retrouvé leur rythme d’avant la crise sanitaire, d’autre part parce que le délai entre l’acte et la réclamation s’allonge. Il est donc trop tôt pour mesurer quel impact aura à terme la réduction de l’activité du fait de la pandémie sur la sinistralité des praticiens.

Au contraire, l’étude de la fréquence de sinistralité permet de constater une baisse du risque de mise en cause : un sinistre tous les 5 ans aujourd’hui contre un tous les 3 ans en 2016.

Quant aux mises en cause des patients ayant contracté la Covid, elles ne sont pas étayées dans la plupart des cas, et pourraient relever de la solidarité nationale.

Une augmentation constante du coût des indemnisations

Les deux dernières années d’exercice s’inscrivent dans la tendance à la hausse du montant moyen des indemnisations connue depuis plus de 15 ans. Cette augmentation constante du coût des indemnisations neutralise l’effet de la diminution de fréquence en 2019.

La révision en 2021 du barème des préjudices corporels risque d’accélérer le phénomène, en augmentant de 20% les préjudices les plus importants : déficit fonctionnel permanent, tierce personne permanente, pertes de gains professionnels futurs.

Quels sont les facteurs à l’origine des réclamations ?

Les raisons structurelles des mises en causes restent les mêmes :

  • Des progrès restent à faire dans l’information du patient. Branchet va d’ailleurs proposer avec ASSPRO, son propre outil numérique de consentement éclairé, avec ses 300 fiches d’informations par acte.
  • La prise en charge infectiologique reste un facteur de risque prépondérant et nous continuerons à déployer nos meilleurs efforts de prévention pour réduire ce risque.

A l’inverse, les actes ambulatoires progressent et ne créent pas d’aggravation du risque opératoire, grâce à des techniques et des anesthésiques de mieux en mieux maîtrisés.

De nouveaux risques pour les médecins

Trois risques ont émergé pendant cette crise :

  • Le risque cyber
  • Les tensions sur les ressources humaines
  • La dégradation des relations entre praticiens et établissements

Les attaques visant l’informatique des établissements de santé ont été multipliées par 4 entre 2019 et 2020. L’imbrication, voire la dépendance des systèmes d’information des praticiens avec ceux des établissements, montrent la nécessité d’une prévention concertée et d’une couverture adaptée incluant les pertes de revenus. Branchet va redoubler ses efforts de sensibilisation pour éviter que les praticiens ne soient impactés et va revoir les couvertures d’assurances en conséquence.

L’enquête de terrain réalisée dans le bus FONDAPRO lors des vagues successives a montré à quel point les compétence humaines et comportementales sont essentielles pour la sécurité du patient et pour éviter les tensions bien réelles sur les équipes. Branchet Solutions va donc réorienter vers ces « soft skills » (compétences non techniques) les formations itinérantes ou digitales pour toute l’équipe du bloc opératoire. Les praticiens et leurs préposés pourront ainsi combattre ensemble les risques liés à des défauts de communication, d’interprétation des situations, de travail en équipe, de gestion du stress et… prévenir leur propre burn-out.

Enfin, la reprise d’activité a exacerbé les tensions entre certains établissements et leurs praticiens.

Les sollicitations en assistance et en protection juridique n’ont jamais été aussi nombreuses, nécessitant là encore un réajustement des garanties et des services associés.

Branchet continue d’innover pour assurer à ses adhérents un exercice serein.

La cartographie des risques opératoires 2021 dans la presse

« Pandémie et sinistralité : les nouveaux risques opératoires des praticiens, selon Branchet »
Le Quotidien du Médecin le 30/09/2021

Cartographie des risques opératoires 2021 : quel bilan ?
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La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)  implique une obligation légale de réparer les dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans le secteur médical, la loi 2002-303 du 4 mars 2002 oblige les professionnels de santé libéraux à souscrire à une assurance RCP. Cette obligation concerne autant les médecins libéraux installés que les remplaçants, ou même les étudiants non thésés.

Obligation et protection de votre assurance RC Professionnelle Médicale

Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? Elle dispose que :

«  Les  professionnels  de  santé  exerçant  à  titre  libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé,  à  l’état  de  produits  finis,  (..)  sont  tenus  de  souscrire  une  assurance  destinée  à  les  garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages  subis  par  des  tiers  et  résultant  d’atteintes  à  la  personne,  survenant  dans  le  cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».

Concrètement, le contrat d’assurance RCP doit être souscrit par le médecin, avant même le début de son exercice. S’il ne le fait pas, il peut encourir jusqu’à 45 000 euros d’amende et une possible interdiction d’exercer.

Vous êtes en activité mixte ? Dans ce cas-là, il vous faut souscrire à une assurance RC Pro pour votre activité libérale, qu’elle se fasse dans votre cabinet ou ailleurs.

Concernant les mises en causes, la RCP peut prendre en charge les dommages et intérêts dus dans les suites des procédures engagées à votre encontre par vos patients. Des cas d’erreur ou de retard diagnostic, qu’ils impliquent ou non un dommage corporel pour le patient  peuvent être des exemples parfaits de réclamations que vous allez pouvoir recevoir dans votre carrière.

La Responsabilité Civile Professionnelle du médecin est cependant engagée sous 3 conditions :

  • La faute du praticien
  • Le préjudice subi par le patient
  • L’existence d’un lien entre la faute et le patient

La Protection Juridique complémentaire

Il faut savoir que l’assurance RC Professionnelle Médicale protège vos patients des préjudices subis. Mais elle ne vous protège pas vous des préjudices que vous pourriez subir. Afin de vous assurer et de vous protéger, une Protection Juridique est nécessaire. Elle vous apporte un accompagnement global que ce soit au niveau de l’assistance juridique ou lors de litiges avec des organismes sociaux par exemple.

La spécificité de la RCP chez Branchet

Généralement, les assureurs proposent à leurs clients une assurance RC Professionnelle globale et relativement peu personnalisée selon le métier de chacun.

De notre côté, nous avons élaboré un contrat qui s’adapte à vos besoins. Vous pouvez ainsi trouver dans votre contrat :

  • Une assistance 24/7 qui vous accompagne afin de mieux appréhender les événements indésirables
  • Une couverture de votre remplaçant sans aucun supplément ni limitation de durée
  • Une prise en compte de la prévention des risques via un accès à un large choix de formations, grâce à nos services Branchet Solutions et notre association partenaire ASSPRO
  • Une prime dédiée aux jeunes médecins qui s’installent, avec une réduction de 50 % la première année, puis 40 %, 30 %, 20 % et 10 % les années suivantes

Concernant votre défense en cas de mise en cause, elle est garantie par la présence de plus de 30 avocats spécialisés en droit de la santé, mais aussi de 15 juristes et une centaine de médecins-conseil de toutes les spécialités.

EN SAVOIR PLUS SUR LES SOLUTIONS RCP BRANCHET

L’obligation d’assurance RCP des médecins libéraux
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Tous les professionnels de santé doivent répondre à des exigences légales. Le contrat en fait partie et il se décline sous plusieurs types de contrats parmi lesquels le contrat RCP ou encore le contrat d’exercice libéral sur lequel il est nécessaire de faire un vrai tour d’horizon pour en apprendre davantage.

Le contrat d’exercice libéral lie le praticien et l’établissement de soins dans lequel il exerce sa spécialité.

Il est essentiel, car il permet de définir les droits et obligations réciproques des deux parties et il précise les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.

Il est aussi obligatoire dans sa version écrite, conformément à l’article L.4113-9 du code de la santé publique et l’article 83 du code de déontologie médicale. En outre, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur mise en place.

Mais le contrat d’exercice libéral ne doit en aucun cas être signé par un professionnel de santé sans avoir pris le temps au préalable d’analyser toutes les clauses qu’il contient et les conséquences de celles-ci.

En effet, en signant un contrat d’exercice libéral, le médecin s’engage pour une durée indéterminée ou non, et la remise en cause du contrat au cours de son exécution est très compliquée. Il est donc essentiel de pouvoir soumettre à la relecture d’un Avocat le contrat d’exercice proposé, et ce, pour éviter d’éventuelles déconvenues ou procédures judiciaires ultérieures.

D’une manière générale, il faut distinguer dans un contrat d’exercice trois grands types de clauses :

  • Les clauses générales
  • Les clauses qui concernent les obligations des établissements de soins
  • Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle des parties

Les clauses générales

Certaines clauses générales doivent être inscrites dans le contrat.

Le Conseil de l’Ordre va contrôler leur conformité avec le code de déontologie.

Ces clauses portent par exemple sur :

  • L’indépendance professionnelle
  • La responsabilité professionnelle
  • Le libre choix du patient
  • Les honoraires et le tact et à la mesure
  • La continuité des soins
  • Le secret médical

Les clauses liées aux obligations de l’établissement

Les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et confirment la tendance au renforcement sécuritaire en matière d’activité médicale.

Ces clauses portent par exemple sur :

  • La tenue et la conservation des dossiers médicaux
  • La certification, l’accréditation et l’évaluation
  • La mise en œuvre des vigilances (matériovigilance, hémovigilance, sécurité anesthésique…)
  • La lutte contre les infections nosocomiales

Les établissements ont également des obligations envers les praticiens avec lesquels ils travaillent, comme par exemple en matière de recouvrement des honoraires et de gestion du compte mandataire.

Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle

Ces clauses portent par exemple sur :

  • La nature et l’étendue de l’exercice du médecin

Le médecin a-t-il un droit d’exercice privilégié ou exclusif ? Quels sont les moyens mis à la disposition du médecin par l’établissement (locaux, personnel, matériel, bloc …) ?

  • La durée du contrat

S’agit-il d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les conséquences de sa rupture ? Quelle sera la durée du préavis ? Y aura-t-il une période d’essai ?

  • La fin du contrat

Le médecin a-t-il une faculté de présentation d’un successeur et/ou d’un associé ? Le contrat prévoit-il une clause de conciliation préalable obligatoire ? Existe-t-il une clause de non-réinstallation ? Quelles sont les causes de rupture sans indemnités et sans préavis du contrat ? Que se passe-t-il en cas de cession de l’établissement ? Que se passe-t-il en cas de rupture de l’association dont fait partie le médecin ?

  • Les conditions financières de ce contrat

Existe-t-il un droit d’entrée ? Une redevance doit-elle être versée par le médecin à l’établissement ou bien la facturation se fait-elle aux frais réels ? La redevance est-elle justifiée dans son quantum ? Une contrepartie financière est-elle prévue en cas de rupture du contrat de travail par l’établissement ?

En tout état de cause, le contrat d’exercice libéral doit être adapté à la spécialité exercée, au mode d’exercice du médecin et à l’établissement l’accueillant.

Il convient de se méfier des « contrats types » qui sont très souvent inadaptés. Ils ne doivent être qu’une trame qu’il faut bien souvent améliorer et préciser.

Bien comprendre ce sur quoi on s’engage, bien définir les contours de son exercice libéral en concertation avec l’établissement de soins, c’est avant tout éviter des conciliations ordinales peu probantes voire des procédures judiciaires très longues !

Paola JOLY

Avocat à BORDEAUX

Membre de la SCP BAYLE JOLY


Tour d’horizon sur le contrat d’exercice libéral
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Alors que jusqu’à aujourd’hui vous ne bénéficiez d’aucun droit à indemnisation durant les 3 premiers mois de votre arrêt de travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 va changer la donne.

En effet, si le décret d’application n’est pas encore paru, vous pourrez bénéficier à partir du 1er juillet 2021 d’une indemnité journalière dès le 4ème jour.

  • Cette indemnisation sera de 50 % du revenu déclaré dans la limite de 169 € par jour, jusqu’au 90ème jour
  • À partir de là, les garanties classiques de la CARMF entrent en jeu, de 67 à 135 € par jour selon votre classe de cotisation

En revanche la CARMF n’a pas encore précisé le revenu pris en compte pour les jeunes installés. Par définition, ils n’ont pas encore déclaré de revenus et sont considérés en classe A forfaitaire par le régime obligatoire pour les autres garanties.

Quel impact sur votre prévoyance complémentaire ?

C’est l’occasion de refaire le point sur la couverture de vos revenus par votre assurance prévoyance complémentaire. Votre assureur va-t-il déduire cette nouvelle prestation de vos éventuelles indemnités ? Dans ce cas, il faut impérativement revoir votre couverture à la baisse et optimiser le coût de votre contrat.

Dans le cas inverse (garanties forfaitaires) préférez-vous conserver cette garantie supplémentaire ou les déduire de votre couverture complémentaire pour réduire votre cotisation ?

Quid des clients couverts par la prévoyance Branchet ?

Nous allons vous contacter dans les prochaines semaines afin de vous présenter les options qui s’offrent à vous.

Dans tous les cas sachez que nous avons d’ores et déjà négocié avec notre assureur :

Si un arrêt de travail intervenait avant la modification de votre contrat et que votre indemnisation devait être amputée des nouvelles garanties CARMF (notamment dans le cas des contrats indemnitaires) votre cotisation serait recalculée à hauteur des garanties perçues et le trop payé remboursé rétroactivement au 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles garanties CARMF.

Alors ?

Il faut de toute façon profiter de ce changement tant attendu pour revoir les termes de votre contrat prévoyance. Votre situation change forcément tout au long de votre carrière, votre contrat doit évoluer en même temps.

Si vous souhaitez un diagnostic gratuit de votre contrat et connaître l’offre Branchet la plus adaptée à votre profession, vous pouvez nous contacter. Cela ne vous engage à rien mais cela pourra vous rendre service.

Praticiens libéraux : la CARMF modifie sa couverture prévoyance !
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BRANCHET N’APPLIQUERA AUCUNE RESTRICTION DE GARANTIE DANS LE CADRE DES DÉPROGRAMMATIONS DEMANDÉES PAR LES ARS. Les indications opératoires, le choix des patients à traiter et l’appréciation du degré d’urgence relèvent du choix exclusif des praticiens. Si une l’analyse bénéfice risque ou le non-report d’une intervention venaient à être contestés, Branchet vous assurera et vous défendra afin que vous puissiez exercer avec la tranquillité d’esprit dont vous avez besoin, et ce quelles que soient les évolutions des recommandations des ARS.

Covid-19 et intervention hors attributions

Vous êtes nombreux à vous interroger quant à la couverture assurantielle de votre intervention en dehors de vos attributions habituelles dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de la Covid-19.

Rappelons à titre liminaire que le principe d’omnivalence du diplôme de médecin vous permet de pratiquer, sans distinction, tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Il est toutefois précisé que sauf circonstances exceptionnelles, vous ne devez pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent vos connaissances, votre expérience et les moyens dont vous disposez (article R 4127-70 du code de la santé publique – article 70 du code de déontologie médicale).

Depuis le début de la crise sanitaire, nous considérons que nous nous retrouvons dans les circonstances exceptionnelles précitées lesquelles vous permettent d’intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de votre spécialité.

Aussi, Branchet s’engage et vous accompagne en vous couvrant pour toutes vos interventions dans le cadre de la crise sanitaire, y compris lorsque vous intervenez en dehors du cadre de votre exercice habituel.

Par conséquent, nous vous confirmons que vous êtes couverts pour la prise en charge de tous les patients atteints par la Covid-19.

Assurance pour la campagne de vaccination Covid

Pour la campagne de vaccination Covid, et exactement dans les mêmes conditions que pour les 1ère et 2ème vagues, Branchet maintient l’extension des garanties de son contrat à un exercice en dehors du cadre de l’exercice habituel des praticiens. Ainsi, si vous êtes appelé en renfort ou souhaitez-vous porter volontaire pour participer à la vaccination :

  • Que ce soit dans un autre établissement ou structure, privé ou public, que celui dans lequel vous exercez d’habitude,
  • Que votre intervention soit rémunérée ou non,

Vous serez couvert par votre contrat RCP.

Extension des couvertures d’assurances Branchet

Pendant la troisième vague de la crise Covid-19, exactement dans les mêmes conditions que pour les précédentes, Branchet étend les garanties de son contrat de façon exceptionnelle à un exercice en dehors du cadre de l’exercice habituel des praticiens. Ainsi, que vous serez couvert par votre contrat RCP dans les situations suivantes :

  • Renfort dans un autre établissement privé ou public que celui dans lequel vous exercez d’habitude
  • Prise en charge dans votre établissement d’origine des patients du secteur public
  • Aide de confrères dans une autre spécialité que la vôtre

Peu importe que cette intervention soit ou non rémunérée.

Vous êtes également couvert pour la prise en charge de tous les patients atteints par la Covid-19.

Le secteur privé étant très mobilisé pendant cette période, nous vous recommandons de conserver une couverture d’assurance complète. En effet, nous constatons que la situation varie selon les sites. Elle évolue d’un jour à l’autre quelles que soient les spécialités. La prime pourra toujours être régularisée en 2021 pour les praticiens attestant d’une activité fortement réduite du fait de déprogrammations prolongées.

Branchet modifie les contrats en proposant une couverture pour une activité à temps partiel à compter de l’arrêt des chirurgies programmées dans les établissements. Et ce jusqu’à leur reprise.

Voir aussi :

> Toutes les dernières actualités liées à la Covid, articles, liens utiles et coordonnées de nos équipes

> L’Opération Covid Branchet

Covid-19 : vos conditions de prise en charge par votre contrat d’assurance
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Vous venez d’être nommé Chef de clinique & Assistant des hôpitaux ? À ce titre, pour répondre aux exigences légales et réglementaires de votre profession, vous avez une obligation d’assurance : il s’agit de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), également appelée Responsabilité civile Médicale.

Dois-je m’assurer en tant que CCA ?

L’assurance pour la faute de service

Votre employeur, c’est-à-dire l’hôpital couvre votre responsabilité à l’égard des tiers (les patients en l’occurrence) pour toute faute de service. Il s’agit d’une faute commise dans l’exercice de vos fonctions, pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

La faute de service relève donc de la responsabilité de l’hôpital et à ce titre l’hôpital souscrit un contrat Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses salariés.

Exemples de faute de service

Retard anormal au diagnostic ou persistance dans l’erreur, mauvaise organisation des soins, défaut de fonctionnement (mauvaise transmission des données…), défaut de surveillance, omission, carence, maladresse, négligence, imprudence

L’assurance pour la faute « détachable » du service

En revanche, la faute « détachable » du service n’est pas couverte par l’hôpital. Elle engage votre responsabilité personnelle.

La faute détachable révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Elle peut entrainer une condamnation à des dommages et intérêts très élevés sur votre patrimoine personnel et une sanction (amende) si la faute est également une infraction pénale.

Exemples de faute « détachable » du service

Etat d’ivresse, acte commis avec intention malveillante…

Il n’y a pas d’obligation de prendre une assurance pour couvrir la faute « détachable » du service.

Toutefois, compte tenu des montants d’indemnisation que cela peut entraîner, il est fortement recommandé de mettre en place un contrat RCP personnel.

Avec le statut de CCA, mes remplacements sont-ils couverts ?

Votre statut de chef de clinique et assistant des hôpitaux vous permet d’effectuer des remplacements en dehors de votre établissement d’affectation. Vous devez avoir l’accord de votre chef de service ainsi que celui du conseil de l’ordre. Vous devez également respecter certaines conditions :

  • Pour votre 1ère année de fonction, vous avez la possibilité d’effectuer des remplacements dans la limite de 30 jours par an
  • Pour votre 2ème année de fonction, cette limite est portée à 45 jours

Votre statut précise par ailleurs que vous n’avez la possibilité d’effectuer ces remplacements que sur votre temps de travail effectif à l’hôpital.

Dans ce cadre-là, les remplacements peuvent être couverts de deux manières :

  • Certains des praticiens que vous serez amené à remplacer bénéficient d’une garantie qui couvre leur remplaçant. Vous n’aurez donc qu’à le vérifier auprès d’eux.
  • Sinon, vos remplacements peuvent être couverts via un contrat d’assurance Responsabilité civile Professionnelle individuel.

Il est important de noter que toute activité de remplacement faite les week-ends et jours fériés n’est pas couverte.

Quel assureur choisir pour ma RCP ?

Le contrat d’assurance Responsabilité civile Professionnelle individuel couvre donc la faute « détachable » du service et vos remplacements. Vous trouverez sur le marché de l’assurance différents assureurs (et courtiers), comme Branchet, pour le mettre en place.

Si le principe reste le même et que les montants garantis sont identiques car légaux, il peut néanmoins exister entre les différents acteurs quelques points qui peuvent faire toute la différence. Certains vous proposeront en plus :

  • Une protection juridique
    Dans ce cas, il est important de regarder ce qui est pris en charge et à partir de quel montant le contrat intervient. En effet, il existe de grosses disparités
  • Des services annexes dont l’étendue là encore peut varier considérablement (exemples : assistance, outils digitaux, gestion des risques…)

Un contrat de Prévoyance complémentaire est-il nécessaire ?

Vos revenus statutaires peuvent être complétés par des gardes et astreintes, ainsi que des remplacements. Ces activités complémentaires peuvent représenter une part importante de vos revenus.

Or, en cas d’arrêt de travail, le régime de la Sécurité sociale ne couvre ni les gardes, ni les astreintes, ni les remplacements. Le régime ne prendra en charge que vos revenus statutaires et pour partie seulement.

Si demain vous deviez vous arrêter de travailler temporairement, voire définitivement, que se passerait-il ?

La prévoyance sert à vous protéger contre tous les aléas de la vie liés à la personne : décès, incapacité, invalidité et dépendance. En palliant les pertes de revenus, ils sécurisent votre avenir et aussi celui de vos proches.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce type d’assurance concerne tout autant les jeunes. Vous avez tout intérêt à souscrire le plus tôt possible. En effet, au vu des informations relatives à votre état de santé, l’assureur pourra majorer le tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire refuser votre demande.

Votre contrat de prévoyance évoluera avec vous, en fonction de vos souhaits, de votre situation : êtes vous en couple ? Marié(e) ? Avec des enfants à charge ? Avec un écart d’âge important avec votre conjoint ?

Nous espérons que ces quelques lignes vous aurons apporté des informations utiles et que grâce à ce petit éclairage, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Prévoyance n’a plus de secret pour vous !

Chef de clinique et Assistant des hôpitaux : ce qu’il faut savoir sur vos obligations en termes d’assurance
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Avoir une assurance professionnelle médicale quand on est médecin libéral c’est obligatoire. Faire le choix de son assurance n’est pas un acte anodin parce que statistiquement vous serez un jour mis en cause.

Il faut donc choisir votre assurance pour vous garantir d’avoir le meilleur système de défense en cas de sinistre. Chez Branchet vous serez toujours défendu par un juriste dédié, un expert de votre spécialité et un avocat spécialiste du droit de la santé.

Il faut associer responsabilité professionnelle et protection juridique pour tout problème lié à votre exercice non médical (problème avec votre clinique, avec votre personnel, avec votre matériel…).

Et comme notre rôle est de vous conseiller, nous vous recommandons vivement de ne pas commencer un exercice libéral sans avoir souscrit une Prévoyance. Branchet a négocié le meilleur contrat de prévoyance adapté à la profession médicale et vous offre un diagnostic avant toute proposition.

C’est la base.

Mais être client Branchet c’est beaucoup plus

Vous avez accès à tous les services de Branchet Solutions.

les services Branchet solutions : assistance docs training store et jobs

Branchet Assistance : 24h/24 et 7j/7 toute l’année

  • Une assistance médico-légale urgente
  • Une assistance en infectiologie urgente
  • Une assistance en cas d’épuisement professionnel
  • Une assistance Cyber

Branchet Training : se former où et quand vous voulez à la limitation des risques avec les formations ASSPRO

  • Dans l’ASSPRO truck, des simulations sur mannequin, serious game, réalité virtuelle
  • Des Live tous les jeudis soir avec Branchet TV
  • Les journées ARRES en anesthésie réanimation

Branchet Docs : une documentation digitale à disposition

  • Fiches d’information préopératoires par spécialité
  • Des modèles de consentement éclairé
  • Des guides pratiques pour les jeunes médecins
  • Des vidéos et des podcasts

Branchet Store : les meilleures applications e-santé à destination des médecins et professions médicales testées et sélectionnées

Branchet Jobs : pour vous aider à recruter vos successeurs ou vos remplaçants

Si vous voulez juste une assurance alors ne venez pas chez Branchet
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Dès lors qu’un médecin est inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins, il peut effectuer un remplacement, sous réserve d’exercer dans la même spécialité que le médecin remplacé.

A quelles conditions un remplacement est-il soumis ?

Le médecin qui souhaite se faire remplacer doit soumettre au Conseil départemental de l’Ordre le contrat de remplacement conclu avec son remplaçant, avant le début du remplacement.

L’objectif est de connaître l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée des remplacements, la possibilité d’installation du remplaçant.

Le médecin remplaçant qui ne communiquerait pas son contrat de remplacement s’expose à des poursuites disciplinaires ou à un refus de garantie par l’assureur.

Cas particuliers

Les étudiants en médecine

En plus des conditions générales, un étudiant en médecine doit remplir quelques prérequis pour devenir remplaçant :

  • Il a validé la totalité du 2° cycle des études médicales en France
  • Il est inscrit en 3° cycle et a validé un nombre de semestres déterminé en fonction de la spécialité qu’il a choisie
  • Il a demandé au Président du Conseil de l’Ordre départemental des médecins une licence de remplacement
  • Il fait l’objet d’une autorisation de remplacement l’habilitant à remplacer un médecin

L’autorisation de remplacement doit être demandée par le médecin remplacé et est délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Cette autorisation est valable 3 mois, et renouvelable.

Les médecins prestataires de services

Pour pouvoir réaliser cette prestation de services, le médecin doit répondre à un certain nombre de conditions :

  • Être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse et titulaire de diplômes obtenus dans l’un de ces États
  • Être établi, c’est-à-dire exercer légalement la profession de médecin dans un de ces États
  • Avoir adressé au Conseil National de l’Ordre des médecins, avant la première prestation de services, une déclaration préalable accompagnée de pièces justificatives

Quelles sont les modalités du remplacement ?

Le remplacement doit être temporaire et provisoire

Le remplacement doit durer le temps de l’indisponibilité du médecin remplacé.

Le Conseil d’État a précisé que « l’organisation de remplacements répétés de courte durée est susceptible d’être requalifiée en une convention de gérance de cabinet prohibée par l’article R4127-89 du CSP » (décision du 20 mars 2000, n°196915). Il faut donc que le remplacement se limite bien à permettre le respect de l’obligation légale et déontologique de permanence des soins.

Dans le cas des étudiants en médecine, le remplacement ne peut excéder une durée de 3 mois, renouvelable.

Le remplacement doit être exclusif de toute activité du médecin remplacé

Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le Conseil départemental lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins.

Quelles restrictions à l’issue du remplacement ?

Les médecins remplaçants sont soumis à des restrictions à l’installation après un remplacement.

  • Cette restriction s’applique lorsque le remplacement a duré 3 mois, consécutifs ou non
  • Cette restriction dure 2 ans, sauf clause contraire stipulée dans le contrat de remplacement
  • Le remplacé et le remplaçant peuvent s’accorder pour modifier les termes de cette restriction. Dans ce cas, l’accord doit être notifié par écrit au Conseil départemental

Quelle assurance ?

Tout médecin qui effectue un remplacement libéral doit souscrire pour cette activité une assurance responsabilité civile professionnelle.

Certaines assurances prévoient que le contrat du médecin remplacé couvre le médecin remplaçant. Mais pas toutes. C’est pourquoi le remplaçant doit s’assurer qu’il est bien couvert par son assurance en tant que remplaçant, ou avoir la garantie que l’assurance responsabilité civile professionnelle du remplacé le couvre.

Attention, ne pas confondre faute détachable et assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance pour faute détachable ne couvre pas le cadre d’un remplacement libéral.

NOTRE CONSEIL POUR UN REMPLACEMENT DE QUALITÉ

Si un médecin effectue régulièrement des remplacements dans un établissement donné, il acquiert nécessairement une connaissance des règles en vigueur, du fonctionnement, de l’organisation, des protocoles… Toutefois, tel n’est pas le cas pour celui qui remplace pour la première fois ou pour l’interne en médecine qui a peu d’expérience.

Il est recommandé que les équipes formalisent un guide spécifique rassemblant toutes les informations utiles à remettre au médecin remplaçant, ce qui n’exclut pas les transmissions particulières concernant les patients avant le début du remplacement.

Pour aller plus loin sur le remplacement libéral

Le guide du remplacement

Pour en savoir plus sur le remplacement en libéral et les démarches et formalités associées, nous recommandons le guide du remplacement réalisé en partenariat avec nos avocats référents du Cabinet Auber.

Questions-réponses sur le remplacement en libéral
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Les décisions rendues par la justice civile débouchent sur une condamnation dans près de 70 % des cas en moyenne. Et le montant total des indemnisations accordées par les juridictions civiles est aussi en nette hausse, notamment pour de nouvelles spécialités. Par exemple, les assureurs font face à des dossiers d’indemnisation impliquant des médecins généralistes de plusieurs millions d’euros.

Indemnisations : une hausse continue

Les indemnités destinées à compenser les dommages subis par le patient croissent depuis plusieurs années. Cette tendance partagée par tous les assureurs est due à la sévérité des juges et à l’enchérissement des barèmes d’indemnisation utilisés par les instances de règlement des dommages médicaux.

graphique représentant l'évolution des indemnités versées par Branchet
Évolution des indemnités versées depuis 2010 chez Branchet
graphique représentant le pourcentage de dossiers clos à plus de 500 K€ chez Branchet
Évolution de la proportion de dossiers clos à plus de 500K€ chez Branchet depuis 2014 (par année de clôture)

Les postes de préjudice entraînant les plus lourds montants d’indemnisation sont notamment :

  • Le déficit fonctionnel permanent
  • L’assistance par tierce personne
  • Les pertes de gains fonctionnels
  • Le décès

Les assureurs se retrouvent avec des décisions de justice dépassant le million d’euros d’indemnisation, dont certaines à plus de 3 millions concernent des médecins généralistes.

Réclamations, plaintes : les médecins de plus en plus souvent mis en cause

En France, les patients reprochent de plus en plus des erreurs à leurs médecins et sont de plus en plus nombreux à porter plainte contre eux. Le nombre de réclamations à l’encontre des médecins libéraux a augmenté de manière significative ces dernières années.
 

Cette augmentation du nombre de plaintes concerne notamment les médecins généralistes qui sont devenus le pivot du soin.
Lorsque les patients poursuivent en justice un généraliste, c’est souvent pour un défaut d’information ou un mauvais suivi. Ils les accusent, par exemple, d’avoir tardé à diagnostiquer un cancer, de mal avoir interprété des signes cliniques annonciateurs d’AVC ou d’accident cardiaque, ou encore de n’avoir pas su gérer une maladie chronique.
 

Cette augmentation pourrait encore s’accentuer avec le dossier de la Dépakine. Des déclarations de sinistres sont reçues de la part de médecins généralistes notamment contre cet antiépileptique à l’origine de troubles neurodéveloppementaux de malformations chez les enfants exposés in utero à la molécule.
 

Paradoxalement, la tendance est à la baisse chez Branchet

Alors que les autres acteurs du marché notent une tendance nette à la hausse, l’analyse de Branchet dans sa cartographie des risques 2020 fait ressortir une baisse du nombre de mises en cause de ses assurés en responsabilité civile professionnelle. La raison de cette baisse : la prévention.
 

Branchet s’engage depuis plus de 20 ans dans des actions de sensibilisation. Près de 25 % des assurés suivent une formation Branchet Training chaque année. En combinaison avec l’accréditation, se former fait diminuer de 20 % le risque d’être exposé à une action médico-légale.
 

En matière de prévention du risque, Branchet met également à disposition de ses assurés en responsabilité civile professionnelle une hotline 24/7. Les juristes et médecins spécialisés répondent à toutes leurs interrogations médicales et/ou juridiques et les accompagnent lors de situations de crise. Parmi les services proposés, l’assistance médico-légale, l’assistance en infectiologie ou encore l’assistance psychologique en cas d’épuisement professionnel.
 

Découvrez-en davantage sur l’assurance Branchet et les services associés.

Risque médical : des condamnations record pour les médecins généralistes
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Un accident ou une pathologie qui vous empêche d’exercer, peut mettre en péril votre équilibre financier puisque les régimes obligatoires dont vous dépendez proposent des garanties largement insuffisantes pour ce type de risque. Une prévoyance complémentaire de qualité vous permet de maintenir votre niveau de vie.

Quelle que soit votre spécialité ou votre statut (hospitalier, libéral, interne ou CCA…), personne ne vous assure votre niveau de vie en cas de coup dur. Il vous revient donc, individuellement, de souscrire un contrat qui puisse compléter les garanties de votre régime obligatoire.

Les objectifs sont triples :

  • Garantir votre niveau de vie
  • Garantir le niveau de vie de vos proches
  • Pérenniser votre activité

Quand faut-il souscrire un contrat de Prévoyance ?

Le plus tôt possible et idéalement dès l’internat.

En effet, les assureurs se basent sur votre état de santé pour accepter ou non la couverture et fixer le tarif. Être couvert tôt sur le meilleur contrat possible, c’est l’assurance d’une protection pour tous les aléas de la vie, accidents ou maladies, bénins ou plus graves.

Bien choisir sa Prévoyance

Les garanties du contrat

Il existe une multitude de contrats proposant une base de 3 garanties :

  • L’incapacité : risque le plus fréquent mais le moins grave, l’incapacité est l’impossibilité physique ou psychique d’exercer votre spécialité. Temporaire, elle s’étale du simple arrêt de travail d’une journée à une période de 3 ans maximum.
  • L’invalidité : risque plus rare mais bien plus grave, l’invalidité est définitive. C’est-à-dire que vous perdez tout ou partie de vos capacités à exercer.
  • Décès

Il y a aussi des garanties complémentaires, utiles selon les cas, comme par exemple : la rente éducation, la rente de conjoint, les frais professionnels pour couvrir vos frais fixes.

Pour bien choisir votre contrat, étudiez attentivement les Conditions Générales. C’est le document le plus important de la mise en place de votre couverture. A titre d’exemple, une même somme sur trois contrats différents ne donne pas le même montant d’indemnisation ! Tout dépendra de la manière dont est rédigée la clause des Conditions Générales.

Le montage financier

S’il est très important de se couvrir sur une base qualitative, il l’est tout autant d’optimiser le montage afin de ne pas être assuré au-delà de ses besoins. Aussi, faites le choix d’une couverture sur mesure, qui tienne compte de l’ensemble de :

  • Votre organisation professionnelle
  • Les prestations versées par votre régime obligatoire
  • La composition de votre foyer
  • Votre niveau de vie
  • Les éléments de votre patrimoine
  • Vos antécédents de santé

Nos supports pour aller plus loin sur la Prévoyance

Pour en savoir plus sur la sujet, écoutez le podcast de notre expert Prévoyance Matthieu Rondeau : « Êtes-vous un médecin prévoyant ? ». Avec le Docteur Cyrus Robiolle, chirurgien plasticien, il vous aidera à vous poser les bonnes questions :

  • Selon ma situation, vaut-il mieux que mes garanties soient indemnitaires ou forfaitaires ?
  • Est-ce qu’une éventuelle invalidité sera évaluée selon ses conséquences fonctionnelles ou sous l’angle exclusivement professionnel ?
  • Aurai-je droit à une évaluation sur mesure, via une expertise médicale, ou à l’application d’un barème préétabli ?
  • En cas d’expertise, qui la mènera ?
  • Si je conserve des capacités à exercer, à partir de quel taux d’invalidité serai-je indemnisé ?
  • Quel est le calcul utilisé pour définir l’indemnisation en cas d’invalidité partielle ?
  • Le burn-out étant la 1ère cause d’invalidité du médecin libéral, est-il couvert sans condition ?
  • Suis-je couvert sans condition en cas d’affection disco-vertébrale ?
  • Comment seront couverts mes loisirs ou mes pratiques sportives ?

En complément, vous pouvez également télécharger le guide pratique « Bien choisir sa Prévoyance ». Ce guide vous donnera des outils pour faire un choix éclairé et optimiser votre couverture pour n’assurer que le risque, dans la limite de vos besoins.

La Prévoyance : une complémentaire indispensable
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Avec 500 000 français opérés ces 10 dernières années, la France fait partie des pays occidentaux qui pratiquent le plus la chirurgie bariatrique. Mais son essor « pose de sérieuses questions », comme le soulignait en 2018 un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Technique choisie, prise en charge, respect des recommandations HAS etc., aujourd’hui 3 patients sur 10 ne bénéficient pas de bilan complet avant l’intervention et pour 5 patients sur 10, la date de l’intervention ne respecte pas les délais imposés par la HAS.

Mais la situation est à relativiser. En effet, les chirurgiens de l’obésité surspécialisés exercent pour la majorité dans des centres dédiés à cette pratique, avec la mise de place de parcours patients spécifiques et sécurisés. Les centres ne rentrant pas dans les critères ont été contraints de fermer et cela devrait se généraliser à tous ceux qui ne pratiqueraient pas un nombre d’actes annuel minimum. Par ailleurs, le mini by-pass en omega jugé responsable de complications lourdes a été interdit et les pratiques chirurgicales sont de plus en plus conformes aux recommandations strictes de la HAS.

Côté assureur, bien que la fréquence des réclamations soit élevée avec en moyenne une mise en cause tous les deux ans, pour la 1ère fois en France, le nombre de procédures est en diminution.

Philippe Auzimour, directeur général Branchet et le Pr Didier Mutter, chef du pôle viscéral & bariatrie Branchet, IRCAD Strasbourg, nous proposent un état des lieux sur les risques et les enjeux de la chirurgie bariatrique.

La chirurgie bariatrique fait-elle partie des pratiques à haut risques ? Comment la classez-vous par rapport aux autres spécialités ?

Philippe Auzimour : Avec en moyenne une mise en cause tous les deux ans, la chirurgie bariatrique occasionne plus de sinistres que la chirurgie viscérale (un sinistre tous les 3 ans en moyenne).

En ce sens, on peut comparer la fréquence des sinistres des chirurgiens de l’obésité à celle des orthopédistes (une mise en cause tous les 1 an et 10 mois en moyenne). Mais elle reste plus élevée que celle des plasticiens (1 sinistre tous les 3 ans). Ceci s’explique principalement par la nature de la patientèle et le nombre d’actes en forte augmentation au cours des dernières années (+ 30 % par an).

Pr. Didier Mutter : La chirurgie bariatrique a longtemps été considérée, par beaucoup de chirurgiens viscéraux, comme une « annexe » de clientèle. Les particularités de cette chirurgie font que de nombreux chirurgiens ne réalisaient que quelques actes par an (moins de 20 ou 30) sans une organisation stricte et dédiée.

Or, cette pratique implique une plus grande spécialisation mais également une prise en compte qualitative de ces spécificités. Une part importante des sinistres était en lien avec les anneaux gastriques, chirurgie qui ne se pratique plus en France et dont les complications sont liées à des actes ayant été réalisés il y a plusieurs années.

Il n’en demeure pas moins que cette chirurgie fonctionnelle n’est plus à même d’être à l’origine de plaintes de patients en cas de résultats non conformes à leurs attentes.

Quelle est l’évolution de la sinistralité au cours des dix dernières années en bariatrique ? 

Philippe Auzimour : Comme je l’ai rappelé plus haut, aujourd’hui la chirurgie bariatrique occasionne plus de sinistres que la chirurgie viscérale (un sinistre tous les 2 ans contre 1 tous les 3 ans en moyenne) mais cette fréquence s’est stabilisée au cours des dernières années.

Ce constat s’inscrit dans une tendance à :

  • La réduction du nombre de centres bariatriques passant de 376 en 2007 à 198 en 2016
  • La réduction programmée du nombre d’actes
  • L’encadrement des pratiques par la Haute Autorité de Santé
  • La surspécialisation et l’exercice de groupe de certains chirurgiens dans cette spécialité

Pr. Didier Mutter : Je suis en accord avec cette réponse. Il y a une réduction majeure du nombre d’actes n’entrant pas dans les critères stricts de la HAS et il existe, clairement, une surspécialisation de l’exercice de cette chirurgie amenant à sécuriser sa pratique, tant dans le sens des indications que dans la surveillance, la prise en charge des complications, mais également et de façon importante dans le domaine de la formation.

Aujourd’hui, rares sont les centres pratiquant cette chirurgie qui n’ont pas mis en place de parcours patient spécifique.

Concrètement, quels sont les risques majeurs de cette chirurgie ?

Philippe Auzimour : Le nombre de décès est significatif par rapport à d’autres chirurgies. Cette morbi-mortalité concerne le plus souvent des patient(e)s jeune(s) et donc des sinistres lourds. Néanmoins, du point de vue de l’activité médicale, les données de santé publique font apparaître des avancées notables dans les suites de l’acte. Ainsi, la mortalité globale à 90 jours a été divisée par deux au cours des 10 dernières années, passant de 0,13% en 2007 à 0,08% en 2018.

1 sinistre sur 3 fait suite à des atteintes du tube digestif. 15% des sinistres font suite à un décès, contre 13% sur l’ensemble des chirurgiens viscéraux et digestifs. Les anneaux étaient responsables des deux tiers des réclamations avant 2010, le bypass est monté en puissance depuis et dépasse les anneaux en nombre de réclamations. Un nombre moins important de réclamations fait suite aux gastrectomies.

Les préjudices liés aux arrêts de travail chez des patient(e)s  jeun(e)s ainsi que les séquelles suite à des chocs septiques mal pris en charge expliquent le coût des indemnisations.

Pr. Didier Mutter : Il est possible de répondre de la façon suivante :

  • La réalisation des chirurgies par anneau gastrique est devenue anecdotique depuis plusieurs années en France, et les complications observées sont celles liées à des chirurgies effectuées il y a plusieurs années avec des complications tardives de type migration.
  • Les complications liées aux sleeve gastrectomies sont plus rares, mais cette chirurgie est pratiquée par les centres les moins spécialisés, car il s’agit d’un geste réputé plus « facile » et la qualité de ces réductions de l’estomac n’est pas toujours optimale, (on peut préciser que les patients présentent rarement des réclamations parce qu’ils ne perdent pas assez de poids, alors que ceci devrait être la revendication principale en lien avec les échecs de chirurgie effectuée de façon non optimale.
  • La chirurgie de l’obésité la plus efficace actuellement est celle de la réalisation d’un by-pass gastrique, chirurgie relativement complexe et non pratiquée par les chirurgiens peu spécialisés dans ce domaine. Paradoxalement, le taux de complications observées peut être significatif, mais habituellement les chirurgiens sont bien entourés et, même s’il y a des réclamations, elles sont souvent plus faciles à gérer.

Quel est le volume des réclamations conduisant à l’ouverture d’un dossier et le montant moyen des indemnisations ?

Philippe Auzimour : Au cours des six dernières années, Branchet a géré près de 1 000 dossiers en bariatrie dont plus de 200 ont fait l’objet d’une indemnisation pour près de 15 millions d’euros de sommes versées.

Le coût moyen d’un sinistre pour un acte de chirurgie bariatrique est 50 % plus élevé que le coût moyen des sinistres de chirurgie viscérale et digestive hors bariatrie, avec une indemnisation moyenne d’un peu plus de 70K€ pour les sinistres indemnisés, ce qui n’est pas exceptionnel. Mais le taux d’indemnisation reste plus élevé que sur les mises en causes pour des actes strictement viscéraux : près d’un sinistre indemnisé pour 4 réclamations pour des actes de bariatrie, contre moins de 1 sur 5 pour des actes de chirurgie viscérale.

Pr. Didier Mutter : Le coût des sinistres s’explique également par la patientèle. Plus de 90 % des patients sont des femmes jeunes, souvent mères de famille. Les complications chez ces patientes particulièrement fragiles (patientes en mauvais état général en lien avec une dénutrition liée à de multiples régimes) ont habituellement des conséquences majeures tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel, à l’origine de ces coûts d’indemnisation élevés.

Et si on devait comparer avec les États-Unis ?

Philippe Auzimour : Les américains constatent une mise en cause presque tous les 4 ans, soit presque deux fois moins qu’en France. Ceci s’explique par un système judiciaire qui facilite moins les mises en causes de par l’absence de commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Comme chez nous, le by-pass représente l’acte engendrant le plus de mises en cause (16%), suivi de la sleeve (11%) et de l’anneau (9%). Mais il y a beaucoup à apprendre des américains concernant les corrélations entre patientèle difficile et mises en cause.

Cela varie en fonction de l’indice de masse corporelle (IMC), des comorbidités (scores ASA), et de l’efficacité des mesures de prévention du risque opératoire en bariatrie (alternatives et délais de réflexion, approches multidisciplinaires, suivi post opératoire, applications numériques type nutri-score).

En France, les contraintes liées aux mesures de prévention n’ont pas toujours été respectées par les chirurgiens, tant sur le plan des indications que des mesures de prises en charge des patients entourant l’acte chirurgical. Ceci s’est significativement amélioré ces dernières années suite à la mise en place de mesures de contrôle.

Il y a d’autres particularités chez les Américains.

La première particularité est la réalisation de pose d’anneaux gastriques. Celle-ci était une pratique minoritaire il y a 10 ans, mais elle a pris une place prépondérante ces dernières années. Même si cela tend à décroître rapidement, elle va être à l’origine d’une augmentation de la sinistralité pour quelques années.

En observant le marché américain, il y a également une particularité relative à la prépondérance de patients plus jeunes qu’en France à qui l’on propose des actes chirurgicaux.

Il n’est pas possible de réaliser une analyse sur les chiffres bruts sans prendre en compte ces particularités.

Par ailleurs, l’analyse de la HAS concernant la mise en cause du mini gastrique by-pass en Omega avait pour objectif la mise en œuvre d’un code CCAM pour la prise en charge financière de ce geste chirurgical. Il est clairement apparu, à la lecture des conclusions des experts, qu’il n’existait pas de bénéfice chirurgical identifié pour le mini gastrique by-pass en omega par rapport à un by-pass classique car le mini gastrique by-pass en omega était associé à des complications spécifiques amenant en outre à réaliser occasionnellement une procédure complémentaire, pour transformer le mini bypass en bypass classique.

Le développement du mini gastrique by-pass est essentiellement lié à la réalisation d’un geste chirurgical plus simple, plus rapide, avec moins de risques (réalisation d’une seule anastomose digestive au lieu de deux) sans bénéfice strict pour le patient. L’absence de reconnaissance de ce geste et donc de son financement entre clairement dans l’objectif de la HAS de réduire le nombre de ces gestes chirurgicaux pratiqués par des équipes moins rompues à ce domaine spécifique de chirurgie de l’obésité.

Indirectement pour l’assureur, cela sécurise la pratique et va contribuer à une diminution de la sinistralité à long terme. Ainsi, pour la première fois depuis de nombreuses années, le nombre de procédures est en diminution en France.

Pr Didier MUTTER
Chef du pôle viscéral & digestif Branchet
IRCAD, Strasbourg

Philippe AUZIMOUR
Directeur Général Branchet

CHIRURGIE DE L’OBÉSITÉ : RISQUES ET ENJEUX