Les dispositions légales et le tableau des garanties

Les nouvelles dispositions légales :

La loi du 28 décembre 2011 a permis :

• L'augmentation du plafond minimal des garanties, porté de 3 à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année.

La création d'un Fonds de Garantie pour mettre à l'abri tout praticien du « risque de ruine » et des potentielles actions récursoires, menaçantes pour lui-même et ses héritiers. Ce fonds prend en charge les indemnisations au-delà du plafond des 8 millions d'euros garantis par les assureurs et du délai de 10 ans (sans recours possible à l'encontre du praticien).

• Une augmentation (+40%) du remboursement d'une partie de la prime RCP pour les praticiens entrés dans le processus de l'accréditation : mesure qui permet d'alléger le coût de votre prime.

Montant des garanties et des franchises par assuré: