Les dispositions légales et le tableau des garanties
Les nouvelles dispositions légales :
La loi du 28 décembre 2011 a permis :
- L'augmentation du plafond minimal des garanties, porté de 3 à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année.
La création d'un Fonds de Garantie pour mettre à l'abri tout praticien du « risque de ruine » et des potentielles actions récursoires, menaçantes pour lui-même et ses héritiers. Ce fonds prend en charge les indemnisations au-delà du plafond des 8 millions d'euros garantis par les assureurs et du délai de 10 ans (sans recours possible à l'encontre du praticien).
- Une augmentation (+40%) du remboursement d'une partie de la prime RCP pour les praticiens entrés dans le processus de l'accréditation : mesure qui permet d'alléger le coût de votre prime.
Montant des garanties et des franchises par assuré:
NATURE DE LA GARANTIE |
EN EUROS |
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| Montants Garantis | Franchises par sinistres | |
Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle |
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Tous dommages confondus pour l'ensemble des sinistresd'une même année d'assurance |
15.000.000 € | |
Sans pouvoir exceder : |
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Dommages corporels
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8.000.000 €
par sinistre |
NEANT |
Dommages matériels |
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304.900 € | |
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152.450 € | 150 € |
Dommages immatériels consécutifs
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304.900 € | |
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152.450 € | 150 € |
Vol et Déterioration d'objet |
1.525 € | 75 € |