Conservation des dossiers médicaux : quid de la durée ?

Le dossier médical est l’outil de recueil et de conservation des informations administratives, médicales, paramédicales enregistrées pour tout patient accueilli dans un établissement de santé. La conservation des dossiers médicaux répond à trois objectifs :

  • Garantir la continuité des soins aux patients,
  • Répondre à une demande de communication du dossier formulée par le patient (loi du 4 mars 2002)
  • Répondre de façon documentée à d’éventuelles mises en cause.

En matière de durée de conservation des dossiers médicaux, il existe une différence entre les établissements et les médecins.

Durée de conservation des dossiers médicaux pour les établissements

Par principe, en établissement à la fois public et privé, les règles en matière de conservation du dossier médical sont identiques depuis le décret du 4 janvier 2006.

Le dossier médical est désormais conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier jour du patient dans l’établissement (article R.1112-7 du Code de la santé publique).

Cette règle comporte quelques exceptions :

  • Les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est intervenu avant l’âge de 8 ans sont tous conservés jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 28 ans.
  • En cas de décès moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès.
  • En matière de dossier transfusionnel, le dossier est conservé durant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

Durée de conservation pour les dossiers constitués par les médecins

Les médecins, au même titre que les établissements, ont des obligations en matière de constitution du dossier médical des patients et de leur conservation. Les règles de conservation peuvent différer entre un médecin salarié ou hospitalier et un praticien libéral exerçant au sein d’une clinique. En ce qui concerne les praticiens hospitaliers ou salariés, la conservation des dossiers médicaux des patients est à la charge de l’établissement.

S’agissant des médecins libéraux, il est possible :

  • De conserver eux-mêmes les dossiers
  • De transférer cette mission à la clinique.

Tout cela dépendra de l’existence d’une convention – souhaitable -entre le médecin et la clinique. Cette convention a pour objet de déléguer la conservation du dossier à l’établissement. Lorsque le praticien libéral est chargé de conserver les dossiers, il doit tenir, pour chaque patient, une fiche qui lui est personnelle. Ce document est confidentiel et comporte un ensemble d’éléments nécessaires aux décisions thérapeutiques. Toutes ces informations seront conservées sous sa responsabilité (article 45 du Code de déontologie).

En l’absence de texte légal déterminant la durée de conservation des archives pour les médecins libéraux, on ne peut que se référer à la capacité du patient à présenter une réclamation. À titre informatif, le temps de réclamation moyen est de 3 ans après le fait générateur. En application de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, tout patient s’estimant victime d’un accident médical dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage ou de sa majorité pour présenter une réclamation.

Il importe donc de conserver les dossiers pour une période ne pouvant être inférieure à 10 ans, car à la différence de la majorité, la durée de consolidation est imprévisible par nature. Cela signifie que, pour les patients majeurs, il est préconisé de garder les dossiers a minima durant 15 ans pour pouvoir répondre aux éventuelles mises en causes. En l’état, seuls les praticiens sont les mieux placés pour évaluer la durée nécessaire de conservation en fonction de la pathologie du patient.

En revanche, en ce qui concerne les actes obstétriques ou ceux réalisés sur un mineur, la durée devra être de 28 ans.


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Debora DUBREUIL – Juriste Branchet