Les types de procédures

Différents types de procédures juridiques peuvent viser les praticiens du Plateau Technique Lourd (PTL).

  • La réclamation simple

 

Toute demande écrite en réparation formulée à l'encontre de l'assuré est qualifiée de "réclamation simple".

 

L'expéditeur de ce courrier peut être :

  • Un patient
  • L'avocat d'un patient
  • La Protection Juridique d'un patient
  • Une tierce personne

 

Quel que soit le degré de gravité des allégations présentes dans ce courrier, ne répondez pas directement, et prenez contact le plus rapidement possible avec nos juristes. Ne remboursez en aucun cas le prix d'une consultation ou d'un acte médical.

 

  • Le référé expertise

Assignation par voie d'huissier

Audience de Référé ( présence de l'assuré non requise )

Ordonnance de référé ( désignation d'un Expert )

Convocation à expertise

Réunion d'expertise ( présence de l'assuré indispensable )

Pré-rapport

Observations écrites

Rapport définitif

 

  • La CCI ( Commission de Conciliation et d'Indemnisation)

 

Avis de saisine ( suite à demande déposée par le patient )

Nomination d'un Expert

( désignation de l'équipe de défense Assistant-Conseil et avocat par le Cabinet Branchet )

Convocation à Expertise

Réunion d'expertise

Séance tenue par le CRCI ( présence de l'assuré non requise )

Avis rendu par la CRCI

 

 

  • Les autres procédures auxquelles vous pouvez être confronté :

 

  • Le Conseil de l'Ordre (procédure disciplinaire et Section des Assurances Sociales - SAS)
  • La procédure au fond (en indemnisation) devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI)
  • La procédure pénale
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
  • Tribunal Administratif (TA)

 

Pour toute information pratique concernant ces types de procédures, merci de nous contacter.