To # or not to hashtag ? #76

Devenir pro… sur les réseaux sociaux

 

Un chirurgien esthétique a fait l’objet d’une plainte au Conseil de l’Ordre initiée par une de ses patientes du fait de la diffusion de ses photographies sur le site internet du praticien concerné.  En effet, en dépit du floutage d’une partie de son visage, la patiente était reconnaissable.

Le praticien a supprimé les photos litigieuses et présenté ses excuses et regrets à sa patiente. Malheureusement, celle-ci a refusé de retirer sa plainte, ce qui va déclencher l’action du Conseil départemental de l’Ordre qui va s’associer à la plainte de la patiente.

On sait à quel point les instances ordinales sont sensibles à toute atteinte au secret médical.

Le praticien s’est retrouvé ainsi avec un nouveau plaignant en sus de sa patiente.

Le Conseil départemental de l’Ordre, ayant passé au crible le site Internet du praticien concerné, va lui faire grief que son site a un caractère commercial incompatible avec le respect des règles déontologiques.

 

Concernant les photos de la patiente, selon le Conseil départemental de l’Ordre, elles constituent une atteinte au secret professionnel et en outre ont servi d’accroche à des fins publicitaires eu égard aux légendes accompagnant les photos. Certes les photos ont été retirées à la première demande de la patiente, mais l’infraction est constituée.

Concernant le site, on retrouvait de multiples photographies ; le praticien a expliqué qu’il s’agissait de photos acquises sur un site spécialisé en vente de photos libres de droits ne représentant pas ses patientes, et que son site avait simplement un caractère informatif conformément aux recommandations de l’Ordre.

 

Tel n’était pas l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre pour qui, il importait peu que ces photos ne représentaient pas des patientes, dans la mesure où elles constituaient un support publicitaire incitant le public à faire appel au service du praticien concerné, ce site comportant de nombreuses mentions telles que :

« Des seins qui font rêver, c’est possible avec le Dr X »

Ou encore

« Avec un chirurgien esthétique tel le Dr X, soyez sûr de la réussite de vos projets ! »

 

Condamné à une interdiction d’exercice d’un mois dont 15 jours avec sursis par la Chambre disciplinaire de première instance, le praticien n’a pu obtenir la réformation de la décision par la Chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, qui a confirmé la décision, contraignant ainsi le chirurgien à suspendre ses activités pendant 15 jours aux dates imposées par la Chambre. (C.N.O 11 mai 2017)

 

 

Cette décision concerne un site Internet pour des faits remontant à 2015, mais elle pourrait s’appliquer de la même façon aux autres réseaux sociaux tel que Instagram dans lequel on retrouve pléthore de photos de patientes et de légendes inappropriées.

Certains pourraient être tentés de considérer que cette jurisprudence est devenue obsolète, au visa de la récente position du Conseil d’État (6 novembre 2019).

 

Pour mémoire le Conseil d’État a admis qu’une interdiction générale et absolue de publicité, de façon directe ou indirecte, était contraire au principe européen de libre prestation de services.

Le refus implicite d’abroger l’alinéa 2* de l’article de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique a été considéré comme illégal (*« Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale »).

Toutefois, l’abrogation nécessaire de cet alinéa ne saurait correspondre à la possibilité d’une publicité « no limit », sachant que l’alinéa 1* de l’article R.4127-19 du code de la santé publique est toujours applicable (*« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce »).

Désormais, il appartient aux Conseils de l’Ordre (médecin et chirurgien-dentiste) de fixer de nouvelles règles tenant compte du principe de libre prestation de services, afin de déterminer les pratiques publicitaires possibles et celles qui demeureront prohibées.

 

Le Conseil National de l’Ordre ne s’est pas encore positionné depuis la publication de cet arrêt.

 

Quoi qu’il en soit, la publicité doit concilier les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades.

Sans vouloir préjuger des nouvelles recommandations ordinales à venir, il ne semble pas que les instances ordinales jugeraient différemment le cas d’espèce précité.

Nécessairement la vie privée des patients doit être préservée, ne permettant pas l’utilisation de leurs photos si elles sont reconnaissables ; quant aux mentions dans le site, telles que citées dans la décision supra, elles ont un caractère commercial…

En effet comment pouvoir affirmer que le résultat d’une intervention chirurgicale puisse être exclusif de tout aléa, voire de toute infection, du seul fait qu’elle soit réalisée par le Dr X ou le Dr Y ?

 

La publicité du médecin doit rester informative, sans être racoleuse.

 

Pour revenir au chirurgien concerné, il considérait visiblement que son site était « dans les clous ». Sans doute a-t-il mal interprété les recommandations de l’Ordre en la matière.

 

A sa décharge, il n’avait pas en mains notre « guide des bonnes pratiques sur Internet et les réseaux sociaux » pour l’éclairer.

 

Cet écueil est réparé !

 

Pour télécharger le guide médecins & réseaux sociaux, https://asspro-jeunes.fr/

 

 

                                                                                                Me Véronique ESTÈVE

                                                                                   Avocat spécialisé en droit de la santé