Comment téléconsulter en toute sécurité ?

 

Particulièrement mises en avant dans le contexte actuel de l’épidémie liée au coronavirus, les téléconsultations ou consultations à distance avec un médecin ont récemment vu leurs conditions d’exercice aménagées jusqu’au 31 mai 2020 par décrets parus au journal officiel les 10 et 20 mars 2020.

 

Si ces aménagements sont d’abord motivés par la prise en charge des patients exposés au coronavirus, et par le contexte de confinement, le développement du recours à la télémédecine et à la téléexpertise va nécessairement se prolonger au-delà de la crise actuelle, dans la mesure où il offre de nouvelles opportunités pour les patients et les professionnels de santé.

 

En effet, à l’heure où les médecins spécialistes ont attiré l’attention des autorités sur la nécessaire poursuite des surveillances et des prises en charges des patients souffrant notamment de maladies chroniques, le recours à la téléconsultation sera naturellement favorisé.

 

Il apparait ainsi important de préciser les règles de responsabilité applicables en téléconsultation et téléexpertise.

 

L’article L-1142-1 du Code de la Santé Publique (CSP) reste donc applicable au professionnel de santé pratiquant un acte de télémédecine, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage survenu.

 

Il convient par ailleurs de rappeler que l’article L.1142-2 alinéa 2 du CSP prévoit une obligation d’assurance pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, ces derniers étant en effet « tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.»

 

Les médecins pratiquant la télémédecine et la téléexpertise doivent donc vérifier qu’ils sont bien assurés à ce titre, le CNOM attirant d’ailleurs leur attention, lors de l’examen des contrats, sur la présence d’éventuelles clauses d’exclusion de prestataires techniques de télémédecine ou d’établissements.

 

Le médecin engagé dans un acte de télémédecine ou de téléexpertise exerçant à titre libéral pourra ainsi voir engagée, comme pour tout acte médical, sa responsabilité pénale, civile et ordinale, étant précisé que si par principe la responsabilité des praticiens reste individuelle, dans le cadre de la téléexpertise un partage de responsabilité entre « médecin requérant » et « médecin requis » pourra également être retenu.

 

 

Une attention particulière devra être portée concernant :

 

  • Le respect des critères d’éligibilité du patient à la téléconsultation et la mise en œuvre de ce protocole

 

Ce praticien devra avant tout se conformer aux dispositions du Code de la Santé Publique, aux recommandations et préconisations de la HAS et des sociétés savantes par spécialité qui prévoient les critères d’éligibilité du patient à la téléconsultation et les conditions de mise en œuvre de cet acte médical, tels qu’ils ont été rappelés dans les points précédents.

 

En effet, la décision de recours à la téléconsultation pour un patient et ses modalités de mise en œuvre peuvent être la première source d’un contentieux éventuel.

 

Par exemple, concernant les médecins anesthésistes réanimateurs, il est de règle qu’aucune téléconsultation ne peut être mise en œuvre en temps normal, sans qu’il y ait eu au moins une consultation antérieure en présentiel.

 

 

  • Le consentement et l’information du patient.

 

En sus de l’obligation d’information décrite par les dispositions de l’article L 1111-2 du Code de la Santé Publique prévoyant que l’information délivrée au patient porte notamment « sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles », le patient devra également être informé sur le protocole de télémédecine mis en œuvre et auquel il lui est proposé de participer.

 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins rappelait déjà dans son Vade-Mecum de septembre 2014 que « le protocole mis en œuvre dans les différentes formes de télémédecine doit être porté, par tous moyens, à la connaissance du patient auquel il est proposé d’en bénéficier. Dans tous les cas, le patient qui refuserait cette forme de prise en charge doit être mis à même de recourir à une prise en charge en face-à-face réel. »

 

Le patient « doit connaitre l’identité, le lieu d’exercice et la qualification du médecin qui assure la prestation de consultation à distance, ainsi que les conditions de réalisations de cette prestation, sa durée et la façon dont il en recevra les conclusions ».

 

Rappelons qu’en cas de litige, il appartient au professionnel d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, ce qui implique nécessairement une traçabilité de cette information et du consentement du patient dans le dossier médical.

 

 

  • La traçabilité

 

Comme pour une consultation classique, les constatations cliniques, examens réalisés et éventuelles prescriptions complémentaires doivent être consignées et tracées dans le dossier médical.

 

Plus particulièrement concernant les actes de télémédecine, les articles R.6316-3 et R 6316-4 du CSP précisent que :

 

« Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 : 


1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte ; 

2° Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;

3° L'identité des professionnels de santé participant à l'acte ; 

4° La date et l'heure de l'acte ; 

5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte. »

 

 

Attention, l’absence de traçabilité de la téléconsultation peut, à l’issue d’un contrôle d’activité médicale, donner lieu notamment à une demande de répétition d’indus par la CPAM.

 

 

  • La protection des données personnelles ou la « Cyber Responsabilité»

 

Les conditions techniques relatives aux actes de télémédecine et de téléexpertise doivent permettre de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles etc…)

 

Le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles, adopté au niveau européen et entré en application le 25 mai 2018, ne permet plus aujourd’hui de laisser penser que le simple fait de sous-traiter cette partie technique permettrait de se dégager de sa responsabilité, notamment en cas de divulgation de ces échanges et/ou données.

 

Il est ainsi proposé de se reporter au guide établi en juin 2018 par le CNOM et de souscrire une assurance particulière pour ces nouveaux cyber-risques.

 

De même, le médecin doit s’assurer que le prestataire auquel il est fait appel lui apporte toutes les garanties requises en la matière.

 

 

Laure SOULIER – Philip COHEN

Avocats au Barreau de Paris

Cabinet AUBER